Regroupement familial pour un Russe ou un Ukrainien en France

Un ressortissant russe ou ukrainien qui séjourne régulièrement en France avec un titre de séjour peut demander à être rejoint par certains membres de sa famille au titre du regroupement familial. Sa nationalité ne crée pas, à elle seule, une procédure différente : le droit commun s’applique. La situation doit donc être examinée à partir du titre détenu, de la durée du séjour régulier, des ressources, du logement et de la composition de la famille.

Cette procédure concerne la famille d’un étranger résidant en France. Elle ne doit pas être confondue avec la voie applicable au conjoint de Français, avec la réunification familiale des réfugiés ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire, avec le droit des familles de citoyens de l’Union européenne, ni avec le régime des ressortissants algériens. Le déroulement général est présenté dans le guide du regroupement familial.

La situation d’une personne ukrainienne bénéficiant de la protection temporaire doit être distinguée avec attention. Cette protection relève d’un dispositif propre et ne se confond pas avec une carte de séjour de droit commun. Les démarches familiales correspondantes sont expliquées dans l’article consacré à la protection temporaire des Ukrainiens et leur famille.

Quel régime s’applique à un ressortissant russe ou ukrainien ?

Un ressortissant russe ou ukrainien titulaire d’une carte de séjour temporaire d’au moins un an, d’une carte pluriannuelle, d’une carte de résident ou, dans certaines situations, d’un récépissé de renouvellement peut demander le regroupement familial de droit commun.

Le demandeur doit séjourner régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre d’une durée de validité d’au moins un an. Pour le calcul de cette période, certains autres documents de séjour peuvent également être pris en compte. La situation doit être vérifiée à partir des documents effectivement détenus pendant la période concernée.

Les sources consultées ne listent aucun accord bilatéral France-Russie ou France-Ukraine qui dérogerait aux règles du regroupement familial. La nationalité russe ou ukrainienne ne dispense donc pas de la durée de séjour, des conditions de ressources, des règles relatives au logement ou de la production des justificatifs nécessaires.

D’autres régimes existent, mais ils ne doivent pas être mélangés. Les ressortissants algériens relèvent d’un accord spécifique, présenté dans notre page sur le regroupement familial des Algériens. Le conjoint d’un Français relève d’une voie distincte, abordée dans le guide des autres voies familiales de séjour.

Une demande de regroupement familial ne remplace pas le renouvellement du titre de séjour du demandeur. Le cas du titre qui expire pendant l’instruction est traité dans la page dédiée.

Le regroupement familial peut-il concerner le conjoint et les enfants restés en Russie ou en Ukraine ?

Le regroupement familial peut concerner le conjoint âgé d’au moins 18 ans et les enfants du couple âgés de moins de 18 ans. L’âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date de dépôt de la demande. Cette date peut donc être déterminante lorsqu’un enfant approche de ses 18 ans. Pour une famille restée en Russie, la demande de visa est présentée dans l’article sur le visa famille depuis la Russie.

La demande porte en principe sur l’ensemble des membres de la famille concernés. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. Pour leur scolarité après l’arrivée, voir le guide pour scolariser les enfants et ouvrir ses droits à l’arrivée.

Les situations suivantes peuvent être prises en compte :

• le conjoint, s’il a au moins 18 ans ;
• les enfants du couple âgés de moins de 18 ans ;
• les enfants mineurs d’un seul des époux lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard de l’un des parents, ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ;
• les enfants mineurs confiés à l’un des parents par une décision d’une juridiction étrangère, avec la copie de cette décision et l’autorisation de l’autre parent de laisser l’enfant venir en France.

Pour un enfant issu d’une précédente union, les documents relatifs à l’autorité parentale peuvent être essentiels. La lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France doit comporter une signature authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent. Selon la situation, un jugement attribuant le droit de garde, un acte de décès, un retrait de l’autorité parentale, une déclaration d’abandon ou d’absence peuvent être produits. Pour approfondir cette situation, consulter la page sur l’enfant d’une première union et le regroupement partiel.

Les ascendants, notamment les parents du demandeur ou du conjoint, ne figurent pas parmi les bénéficiaires du regroupement familial (conjoint, enfants). Leur venue éventuelle relève d’autres règles et ne doit pas être présentée comme une demande de regroupement familial. Voir le guide consacré à la venue des parents ou d’un proche avec un visa touristique.

Quelles conditions de séjour, de ressources et de logement faut-il remplir ?

Le préfet examine notamment la régularité et la durée du séjour du demandeur, ses ressources, son logement et le respect des principes de la République. Le dossier doit permettre d’établir clairement chacun de ces éléments. Si le titre expire pendant l’instruction, voir l’article sur le titre de séjour qui expire pendant la procédure.

Élément examiné	Règle applicable
Séjour régulier en France	Au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre admis d’au moins un an
Conjoint	Au moins 18 ans à la date du dépôt
Enfants	Moins de 18 ans à la date du dépôt
Ressources pour 2 ou 3 personnes	Moyenne mensuelle du SMIC sur 12 mois
Ressources pour 4 ou 5 personnes	Moyenne mensuelle du SMIC sur 12 mois majorée d’un dixième
Ressources pour 6 personnes ou plus	Moyenne mensuelle du SMIC sur 12 mois majorée d’un cinquième
Logement en zone A bis ou A, pour deux personnes	22 m², puis augmentation selon le nombre de personnes
Logement en zone B1 ou B2, pour deux personnes	24 m², puis augmentation selon le nombre de personnes
Logement en zone C, pour deux personnes	28 m², puis augmentation selon le nombre de personnes

Quelles ressources sont prises en compte ?

Les ressources sont appréciées sur une période de douze mois. Le niveau requis dépend du nombre de personnes composant la famille après le regroupement, demandeur compris.

Pour une famille de deux ou trois personnes, les ressources doivent atteindre la moyenne mensuelle du SMIC sur la période de référence. Pour quatre ou cinq personnes, cette moyenne est majorée d’un dixième. Pour six personnes ou plus, elle est majorée d’un cinquième.

Les revenus d’une activité salariée ou non salariée peuvent être pris en compte, de même que les ressources du conjoint. Certaines prestations sont exclues, notamment les prestations familiales, le RSA, l’Aspa, l’Ata, l’ASS et l’allocation équivalent retraite.

Des dispenses sont prévues dans certaines situations. Elles concernent notamment les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire. Une dispense existe aussi pour une personne de plus de 65 ans résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans, lorsqu’elle demande le regroupement pour son conjoint et justifie d’un mariage d’au moins 10 ans.

La règle ne repose pas sur un montant unique valable en toute circonstance : elle dépend de la moyenne mensuelle du SMIC sur les douze mois retenus. Le détail des revenus pris en compte est présenté dans notre guide sur les ressources du regroupement familial.

Quel logement faut-il présenter ?

Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable et répondre aux conditions de salubrité et d’équipement applicables à un logement décent.

Pour un ménage sans enfant ou deux personnes, la surface minimale est de 22 m² en zones A bis et A, de 24 m² en zones B1 et B2, et de 28 m² en zone C. Il faut ensuite ajouter 10 m² par personne jusqu’à huit personnes, puis 5 m² par personne au-delà de huit personnes.

Par exemple, une famille de trois personnes doit disposer de 32 m² en zones A bis et A, 34 m² en zones B1 et B2, ou 38 m² en zone C. Pour une famille de quatre personnes, les surfaces calculées sont de 42 m², 44 m² et 48 m².

Si le logement n’est pas encore disponible, le demandeur doit produire des pièces signées du propriétaire ou du vendeur indiquant sa date de disponibilité, sa superficie et ses caractéristiques. Le logement doit donc correspondre à la situation attendue à l’arrivée de la famille. Un logement inadapté figure parmi les motifs de refus du regroupement familial.

Une visite peut être organisée pour vérifier les conditions de logement. Le demandeur donne une autorisation écrite à cette visite lors du dépôt. En cas de refus de l’occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies. Le zonage de la commune peut être vérifié avec le simulateur officiel de zonage ABC. Voir aussi notre article sur la surface du logement en regroupement familial.

Quelles démarches effectuer auprès de l’OFII ?

La demande est déposée auprès de l’OFII. Elle ne se dépose pas à la préfecture. La préfecture est immédiatement informée du dépôt, puis le préfet statue après l’instruction du dossier.

Deux modes de transmission sont prévus. Il faut choisir l’un ou l’autre :

1. utiliser le service en ligne de demande de regroupement familial ;
2. envoyer le dossier à l’OFII par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le formulaire comporte notamment l’engagement de laisser visiter le logement. Lorsque le dossier est complet, l’OFII délivre une attestation de dépôt sans délai. Cette attestation doit être conservée car elle fait courir le délai d’instruction.

Le maire peut vérifier les ressources et le logement, directement ou avec l’appui de l’OFII. L’OFII vérifie ensuite les éléments et transmet le dossier au préfet. Le maire dispose de deux mois pour effectuer ses vérifications. En l’absence de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le préfet doit statuer dans les six mois à compter du dépôt d’un dossier complet. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande (voir la page sur le silence de l’administration). Il importe donc de distinguer le rôle de l’OFII, l’avis du maire et la décision du préfet. Les étapes sont détaillées dans notre guide sur le dépôt, les pièces, la visite et les délais.

Quels justificatifs faut-il fournir pour constituer le dossier ?

La liste des pièces est fixée par les textes applicables et doit être vérifiée au moment du dépôt. Elle porte notamment sur l’identité du demandeur, son titre de séjour, ses ressources, son logement et la situation familiale.

Les actes d’état civil sont centraux : actes de naissance, acte de mariage, documents établissant la filiation des enfants et, lorsque cela est nécessaire, pièces relatives à l’autorité parentale (voir le guide sur les enfants russes ou ukrainiens et l’autorisation de l’autre parent). Les documents doivent former un ensemble cohérent, notamment lorsqu’il existe des différences entre les noms figurant dans un passeport, un acte de naissance ou une traduction.

Un acte d’état civil étranger fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent qu’il est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. Le consulat peut procéder aux vérifications nécessaires dès le dépôt de la demande de visa de long séjour.

En cas de doute sérieux sur l’authenticité d’un acte, les autorités consulaires peuvent surseoir à statuer pendant une période maximale de quatre mois. Cette suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire, qui ne peut pas excéder quatre mois. Les incohérences d’identité, de filiation ou de situation matrimoniale doivent donc être expliquées avec les documents utiles.

La préparation du dossier est détaillée dans notre article sur les pièces d’état civil étranger et les erreurs qui bloquent un dossier.

Les documents russes ou ukrainiens doivent-ils être apostillés, légalisés et traduits ?

Les documents en langue étrangère produits dans le dossier doivent être accompagnés d’une traduction en français établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française. Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation.

Dans un dossier russe ou ukrainien, l’écriture des noms et prénoms mérite une attention particulière. Un document en alphabet cyrillique, un passeport et une traduction peuvent présenter des orthographes différentes. Lorsqu’ils existent, les actes permettant d’établir la continuité de l’identité doivent être joints : acte de mariage, décision relative à un changement de nom ou autre document d’état civil utile.

Pour les documents russes, la page de l’ambassade de France en Russie indique que les actes d’état civil relèvent de l’apostille. Elle précise qu’une apostille ne valide pas le contenu de l’acte. Les exigences dépendent de la nature du document et de l’autorité qui l’a établi. Elles doivent être vérifiées avant le dépôt sur la page officielle consacrée à l’authentification, la légalisation et l’apostille des documents.

Pour les actes ukrainiens, les sources consultées ne permettent pas d’énoncer une règle unique applicable à tous les documents. Les exigences d’authentification doivent être vérifiées auprès du consulat ou de l’ambassade compétent. Notre article sur les actes d’état civil russes et ukrainiens présente les précautions à prendre.

Que se passe-t-il après l’accord du préfet ?

Lorsque le préfet autorise le regroupement familial, l’OFII informe notamment le consulat. Les membres de la famille doivent ensuite demander le visa nécessaire auprès du consulat et être munis du visa délivré pour entrer en France.

L’autorisation devient caduque si l’entrée de la famille en France n’intervient pas dans les trois mois suivant la délivrance du visa. Dès l’arrivée, le conjoint doit valider son visa de long séjour valant titre de séjour. Pendant la première année de séjour, ce visa évite une demande immédiate de titre de séjour en préfecture.

L’OFII est chargé d’effectuer la visite médicale des membres de la famille admis au titre du regroupement familial. Le certificat remis à la fin de cette visite est indispensable pour obtenir un titre de séjour. Les personnes admises pour la première fois au séjour s’engagent également, sauf exceptions prévues par les textes, dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine et concluent un contrat d’intégration républicaine avec l’État.

Pour une famille qui se trouve en Russie, les demandes de visa déposées dans ce pays sont instruites par le Consulat général de France à Moscou. Le dépôt est assuré par des centres VFS Global, sur rendez-vous uniquement. La France ne reconnaît plus les passeports ordinaires russes non biométriques depuis le 14 avril 2025, sauf pour les passeports détenus par des personnes de moins de 15 ans.

Les enfants qui vivent ou arrivent en France ont droit à l’école, et l’instruction est obligatoire pour les filles et les garçons âgés de 3 à 16 ans. Une page du ministère de l’Éducation nationale consacrée à l’accueil des enfants ukrainiens indique que l’inscription des enfants de 3 à 10 ans s’effectue auprès de la mairie. Cette indication vise les enfants ukrainiens accueillis. Toute famille admise au titre du regroupement familial doit confirmer la procédure d’inscription auprès de la mairie de sa commune.

Que faire en cas de refus ou de silence de l’administration ?

Le préfet peut refuser expressément la demande. Il peut aussi ne pas répondre dans les six mois suivant le dépôt d’un dossier complet : ce silence vaut rejet de la demande de regroupement familial.

La décision du préfet peut être contestée par un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l’intérieur. Un recours contentieux peut aussi être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, ou à compter de la naissance d’un refus implicite.

Il faut distinguer ce refus de la décision susceptible d’intervenir ensuite sur le visa. Après un accord préfectoral, un refus de visa du consulat relève d’une procédure différente. La commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France doit être saisie avant tout recours contentieux. Cette saisine doit intervenir dans les trente jours suivant la notification du refus de visa.

Les motifs, voies de recours et interlocuteurs dépendent donc de la décision contestée. Les repères utiles figurent dans les pages sur les motifs de refus du regroupement familial, le silence de l’administration et les recours après un refus de regroupement familial ou de visa.

Ce texte constitue une information générale vérifiée le 2026-11-02. Il ne remplace pas un conseil juridique. En cas de blocage, la personne peut s’adresser à un point-justice ou à une association d’aide aux étrangers de sa ville.