Le regroupement familial de A à Z : la procédure complète, du dépôt à l'arrivée

Pour faire venir son conjoint et ses enfants en France, un étranger en séjour régulier depuis 18 mois, avec un titre d’au moins un an, dépose une demande auprès de l’OFII, et non à la préfecture. Le préfet statue dans les six mois, puis la famille demande un visa de long séjour et doit entrer en France dans les trois mois. Cette page explique ces étapes dans l’ordre : qui peut demander, à quelles conditions, auprès de qui, dans quels délais, puis le visa et le titre de séjour à l’arrivée.

Vérifié le 2 novembre 2026. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit pour votre situation personnelle.

Qu’est-ce que le regroupement familial ?

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger installé en France de faire venir sa famille proche. Il est prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’on appelle le CESEDA. Les règles principales se trouvent aux articles L434-1 et suivants, puis R434-1 et suivants.

Le demandeur, appelé le « regroupant », est l’étranger qui vit déjà en France avec un titre de séjour ; sa famille vient le rejoindre une fois l’autorisation obtenue.

Il faut bien distinguer cette procédure d’autres démarches proches :

• le visa de conjoint de Français, qui concerne l’étranger marié à un Français et qui n’impose ni durée de séjour, ni ressources, ni logement ;
• la réunification familiale, réservée aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• le régime de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, qui repose sur la libre circulation ;
• le régime des ressortissants algériens, fixé par l’accord franco-algérien de 1968.

Qui peut faire venir sa famille ?

Qui peut déposer la demande ?

Le regroupant doit séjourner régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, avec un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an. C’est ce que prévoit l’article L434-2 du CESEDA.

Les titres qui comptent sont la carte de séjour temporaire d’au moins un an, la carte pluriannuelle, la carte de résident, ou le récépissé de renouvellement. Les 18 mois peuvent aussi inclure des périodes passées avec un visa de long séjour, une autorisation provisoire de séjour, un récépissé ou une attestation de demande d’asile.

Quels membres de la famille sont concernés ?

Le regroupement familial est limité à quelques personnes :

• le conjoint, marié, âgé d’au moins 18 ans ;
• les enfants du couple, âgés de moins de 18 ans.

L’âge est apprécié à la date du dépôt de la demande. Un enfant qui a 17 ans le jour du dépôt reste concerné, même s’il a 18 ans pendant l’instruction.

Et les enfants d’un seul des deux parents ?

Le regroupement peut aussi être demandé pour un enfant mineur dont un seul des deux conjoints est le parent, mais sous conditions.

D’après l’article L434-3, c’est possible si, au jour de la demande :

• la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ;
• ou l’autre parent est décédé, ou déchu de ses droits parentaux.

L’article L434-4 vise les enfants mineurs confiés à l’un des conjoints par une décision d’une juridiction étrangère. Dans ce cas, il faut fournir une copie de la décision et l’autorisation de l’autre parent de laisser l’enfant venir en France.

Si l’autre parent est vivant, n’est pas déchu de ses droits et qu’aucune décision ne vous confie l’enfant, le regroupement n’est en principe pas ouvert. La filiation doit aussi être légalement établie, adoption comprise.

Qui est exclu ?

Ne peuvent pas bénéficier de cette procédure :

• les concubins et les partenaires pacsés : seul le conjoint marié est visé ;
• les ascendants, c’est-à-dire les parents ou grands-parents du demandeur : ils sont exclus ;
• un deuxième conjoint, en cas de polygamie (article L434-9) ; les enfants de cet autre conjoint sont eux aussi exclus, sauf décès ou déchéance de ses droits.

Pour ces situations, voyez la page autres voies familiales.

L’article L434-6 permet aussi d’écarter un membre de la famille dans trois cas : menace pour l’ordre public, maladie inscrite au règlement sanitaire international, ou membre de la famille qui réside déjà en France.

Doit-on faire venir toute la famille d’un coup ?

En principe, oui : le regroupement est demandé pour l’ensemble des personnes concernées (article L434-1). Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs liés à l’intérêt des enfants. Le demandeur doit alors exposer ses motifs : santé, scolarité, logement.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Trois conditions pèsent sur le regroupant : la durée de séjour, les ressources et le logement. Elles sont expliquées en détail sur la page conditions de ressources et de logement. Voici l’essentiel.

La durée de séjour : 18 mois

Rappel : 18 mois de séjour régulier avec un titre d’au moins un an ; le récépissé de renouvellement compte. Pour un cas précis, consultez les dates qui comptent pour le calcul des 18 mois.

Les ressources : stables et suffisantes

Les ressources du demandeur et de son conjoint sont appréciées sur les 12 derniers mois. Elles doivent être « stables et suffisantes » et se comparer à la moyenne mensuelle du SMIC sur cette période. L’article R434-4 fixe les seuils :

Taille de la famille	Ressources à atteindre
2 ou 3 personnes	100 % de la moyenne mensuelle du SMIC
4 ou 5 personnes	110 % de cette moyenne
6 personnes ou plus	120 % de cette moyenne

À titre d’ordre de grandeur, avec le SMIC brut mensuel en vigueur depuis le 1er juin 2026, cela donne environ 1 867 € pour deux ou trois personnes, environ 2 054 € pour quatre ou cinq, et environ 2 240 € pour six ou plus. Ces montants sont approximatifs : la règle porte sur la moyenne du SMIC pendant les 12 mois de référence, et non sur le SMIC du jour. Ne les prenez pas pour un seuil légal intangible.

Quelles ressources comptent ? Les revenus d’un travail, salarié ou non, comptent, ainsi que ceux du conjoint. En revanche, certaines prestations sont exclues du calcul :

• les prestations familiales ;
• l’allocation équivalent retraite ;
• le revenu de solidarité active (RSA) ;
• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
• l’allocation de solidarité spécifique ;
• l’allocation temporaire d’attente.

Deux cas de dispense existent. Aucune condition de ressources n’est exigée si le demandeur perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Elle n’est pas non plus exigée pour une personne de plus de 65 ans, installée régulièrement en France depuis au moins 25 ans, qui demande le regroupement pour un conjoint marié depuis au moins 10 ans.

Pour savoir comment l’administration contrôle ces ressources, voyez notre page sur les ressources qui comptent pour le regroupement familial.

Le logement : une surface minimale selon la zone

Le logement doit être « normal » pour une famille comparable, c’est-à-dire assez grand et décent. L’article R434-5 donne les surfaces habitables minimales selon la zone où se trouve la commune :

Zone	Ménage sans enfant ou 2 personnes
A bis et A	22 m²
B1 et B2	24 m²
C	28 m²

On ajoute ensuite 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à huit personnes, puis 5 m² par personne au-delà de huit. Par le calcul : une famille de trois personnes a besoin de 32 m² en zone A, 34 m² en B1 ou B2 et 38 m² en zone C. Une famille de quatre personnes a besoin de 42, 44 ou 48 m².

Le logement doit aussi respecter les conditions de salubrité et d’équipement du logement décent. Si le logement n’est pas encore disponible au moment de la demande, l’administration vérifie des pièces signées du propriétaire ou du vendeur : date de disponibilité, superficie, caractéristiques. Les détails figurent dans la page sur la surface du logement.

Comment se déroule la procédure, étape par étape ?

Pour une famille qui vit déjà en France, voyez le regroupement familial sur place.

Étape	Qui fait quoi	Délai légal
1. Dépôt	Le demandeur dépose le dossier à l’OFII	L’attestation de dépôt est remise sans délai
2. Avis du maire	Le maire vérifie les ressources et le logement	2 mois ; sans réponse, avis réputé favorable
3. Visite du logement	Le maire ou l’OFII visite le logement	Pas de délai propre ; autorisation écrite requise
4. Décision	Le préfet (le préfet de police à Paris) décide	6 mois à partir du dossier complet ; sans décision, rejet
5. Visa	Le consulat reçoit la demande de visa de long séjour	Contrôle de l’état civil : suspension de 4 mois, puis prorogation d’au plus 4 mois
6. Entrée en France	La famille arrive avec le visa	Dans les 3 mois qui suivent la délivrance du visa
7. À l’arrivée	Validation du visa, visite médicale OFII	Après l’entrée
8. Titre de séjour	Carte de séjour « vie privée et familiale »	Voir plus bas

Étape 1 : où et comment déposer le dossier ?

Le dossier est déposé auprès de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. C’est ce que prévoit l’article R434-7. Le préfet du lieu de résidence en est seulement informé immédiatement. Une demande déposée directement en préfecture n’est pas la voie légale : c’est une erreur que l’on trouve dans de nombreux textes anciens.

Deux modes de dépôt existent, d’après la fiche F11166 de service-public.gouv.fr :

• le service en ligne « Demande de regroupement familial » ;
• l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception à l’OFII.

La liste des pièces est fixée par arrêté, et le formulaire comporte l’engagement de laisser visiter le logement. Pour les détails pratiques, consultez la page demande et dossier. Pour le contenu exact du dossier et les erreurs de pièces, voyez la page sur les pièces d’état civil du dossier.

Dès que le dossier est complet, l’OFII remet une attestation de dépôt « sans délai ». C’est elle qui fait courir le délai de six mois.

Étape 2 : que vérifie le maire ?

Le maire dispose de deux mois pour vérifier les ressources et le logement. S’il ne répond pas dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le maire donne aussi un avis sur le respect des principes de la République ; faute de réponse après deux mois, cet avis est lui aussi réputé rendu.

Le maire et l’OFII peuvent demander une enquête sur l’emploi qui procure les ressources, auprès de la DREETS.

Étape 3 : comment se passe la visite du logement ?

Un agent du maire ou de l’OFII peut visiter le logement. Cette visite doit faire l’objet d’une autorisation écrite du demandeur, donnée lors du dépôt. Si l’occupant refuse la visite, les conditions de logement sont réputées non remplies.

Ce qui est contrôlé : la surface, mais aussi les équipements et la salubrité. Notre page sur la visite du logement par l’OFII détaille ce point.

Étape 4 : la décision du préfet

Après les vérifications, l’OFII transmet le dossier au préfet. Celui-ci statue dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet (article R434-26). L’absence de décision dans ce délai vaut rejet.

Le préfet notifie sa décision au demandeur. En cas d’accord, l’OFII en informe le maire et le consulat. Pour ce que disent les textes et ce que vivent les demandeurs, voyez les délais du regroupement familial.

Étape 5 : le visa de long séjour

Après l’accord du préfet, les membres de la famille doivent demander un visa de long séjour au consulat de France du pays où ils vivent. Le consulat contrôle alors les actes d’état civil. La page visa et arrivée en explique le déroulement.

Les actes d’état civil étrangers sont vérifiés selon l’article 47 du Code civil. Un acte fait foi, sauf si d’autres pièces ou des éléments tirés de l’acte lui-même montrent qu’il est irrégulier, falsifié, ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité.

En cas de doute sérieux sur l’authenticité d’un acte, le consulat peut suspendre l’instruction pendant une période maximale de quatre mois. Cette suspension peut ensuite être prolongée pour la durée strictement nécessaire, sans pouvoir dépasser quatre mois. Concrètement, le texte permet donc au plus huit mois de suspension. Attention : « quatre mois renouvelables » est une formule inexacte.

Aucun délai officiel de réponse du consulat n’est fixé dans les sources lues : consultez le site officiel France-Visas et le consulat concerné pour les modalités de rendez-vous. Si votre famille vient de Russie ou d’Ukraine, le droit applicable est le même, mais certaines pièces posent des questions particulières : voyez la page familles russes et ukrainiennes.

Étape 6 : entrer en France dans les 3 mois

La famille doit entrer en France dans les trois mois qui suivent la délivrance du visa (article R434-34). Passé ce délai, l’autorisation de regroupement familial est caduque. Mieux vaut donc organiser le voyage dès l’obtention du visa ; le visa de long séjour après l’accord du préfet précise les étapes.

Étape 7 : à l’arrivée, validation du visa et visite médicale

Dès son entrée en France, le conjoint doit valider son visa de long séjour. Le visa vaut alors titre de séjour pour la première année, sans passage préalable en préfecture.

L’OFII est chargé de la visite médicale des membres de la famille. Le certificat médical remis à la fin de la visite est indispensable pour obtenir un titre de séjour.

Lors de la première admission au séjour, l’étranger s’engage aussi dans un parcours d’intégration républicaine et conclut un contrat d’intégration républicaine avec l’État. Pour les premiers temps en France, lisez les premiers mois en France : titre de séjour et CIR.

Étape 8 : quel titre de séjour pour la famille ?

Le conjoint reçoit en principe une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Un enfant a aussi droit à un titre à ses 18 ans. Le conjoint d’un titulaire de carte de résident peut obtenir une carte de résident de dix ans après trois ans de résidence régulière non interrompue, à condition de respecter l’intégration républicaine.

Une précaution : pendant les trois ans qui suivent l’autorisation, le titre peut faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement en cas de rupture de la vie commune. Des exceptions existent, par exemple pour un enfant issu de l’union, en cas de violences conjugales ou de décès.

Que faire si la demande est refusée ?

Un refus n’est pas toujours définitif. Il en existe deux grandes formes.

Le refus du préfet, exprès ou implicite (le silence au bout de six mois). Vous pouvez former un recours administratif devant le préfet, un recours « gracieux », et devant le ministre de l’Intérieur, un recours « hiérarchique ». Vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification de la décision. Pour un refus implicite, ces deux mois courent à partir du jour où est née la décision de rejet, c’est-à-dire à l’expiration du délai de six mois.

Le refus de visa par le consulat, après l’accord du préfet. Il faut alors saisir la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV). La saisine est un préalable obligatoire avant tout recours devant le tribunal, sous peine d’irrecevabilité. Le délai pour la saisir est de trente jours à compter de la notification du refus. Ce délai est court : ne le laissez pas passer.

Pour tout savoir sur les motifs de refus et sur les démarches à suivre, consultez la page refus et recours. Elle est complétée par l’article sur les motifs de refus du regroupement familial. La fiche F16162 de service-public.gouv.fr rappelle le recours devant la commission après un refus implicite du consulat.

Quelles exceptions et cas particuliers ?

Les réfugiés : la réunification familiale

Un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire relève d’un autre régime, appelé réunification familiale. Il n’est pas soumis aux conditions de durée de séjour, de ressources ou de logement (article L561-4).

Il peut être rejoint par :

• son conjoint, si le mariage est antérieur à la demande d’asile ;
• son concubin, si la vie commune stable et continue précède la demande d’asile ;
• ses enfants non mariés du couple, jusqu’à leur dix-neuvième anniversaire.

Un réfugié mineur non marié peut être rejoint par ses ascendants directs au premier degré. La demande de visa se fait au consulat, et l’OFPRA certifie la situation de famille. Les membres de la famille doivent avoir été déclarés à l’OFPRA au moment de la demande de protection. Les unions postérieures à cette demande relèvent du regroupement familial de droit commun, auprès de l’OFII.

Les ressortissants algériens : l’accord de 1968

Les Algériens relèvent de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévoit ses propres règles. Dans le texte tel que modifié par le troisième avenant, on relève notamment :

• un séjour d’au moins un an, au lieu de 18 mois ;
• des ressources au moins égales au salaire minimum, sans palier de majoration selon la taille de la famille ;
• un certificat de résidence pour la famille, de même durée de validité que celui du regroupant ;
• un certificat médical établi par un médecin agréé par le consulat.

Nous n’avons pas pu confirmer la totalité du texte en vigueur : les avenants postérieurs n’ont pas été vérifiés. Pour un dossier algérien, vérifiez les textes actuels.

La famille d’un citoyen de l’Union européenne

La famille d’un citoyen de l’Union européenne relève d’un régime distinct, plus souple, fondé sur la libre circulation des personnes. Nous ne détaillons pas ce régime sur ce site.

Le conjoint d’un Français

Le conjoint d’un Français ne fait pas de regroupement familial. Il demande un visa de long séjour de « conjoint de Français », puis une carte « vie privée et familiale ». Les conditions sont la communauté de vie, la conservation de la nationalité française par le conjoint, et la transcription préalable du mariage lorsqu’il a été célébré à l’étranger. Aucune condition de ressources ni de logement n’est prévue dans le texte.

Le regroupement sur place

Le conjoint et les enfants de moins de 18 ans qui vivent déjà en France peuvent aussi bénéficier d’un regroupement « sur place », dans les conditions de l’article L434-7 (voir l’article R434-6). Selon la fiche service-public sur ce sujet, le mariage doit avoir été célébré en France. Il s’applique à des personnes qui résident déjà sur le territoire.

Qu’est-ce qui a changé avec la loi de 2024 ?

Rien n’a changé dans les règles du regroupement familial. La loi du 26 janvier 2024 prévoyait de réformer le regroupement familial. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, a censuré en totalité les articles 3, 4 et 5 de cette loi. Il l’a fait pour des raisons de procédure : ces dispositions n’avaient « aucun lien, même indirect » avec le projet initial.

Concrètement, la censure a écarté des mesures sur la connaissance de la langue française et sur le rôle du maire dans la vérification du logement et des ressources. Le Conseil ne s’est pas prononcé sur le fond.

Voici les conséquences à la date de vérification :

• le séjour de 18 mois reste la règle ;
• l’âge minimal du conjoint reste 18 ans ;
• les ressources se calculent toujours selon l’article R434-4 ;
• l’avis du maire reste réputé favorable en cas de silence ;
• l’article L434-7-1 sur le niveau de français n’existe pas dans le code.

Notre démarche de contrôle est expliquée sur la page à propos et méthode.

Les délais réels : ce que dit la loi, ce que vivent les demandeurs

La loi fixe des délais clairs : six mois pour le préfet, deux mois pour le maire, trois mois pour entrer en France après le visa. Mais les familles racontent parfois des attentes bien plus longues.

Ces témoignages ne fixent ni norme ni délai officiel.

Trois conseils pratiques, issus des textes :

• gardez la date de l’attestation de dépôt : elle sert de point de départ au délai de six mois ;
• notez la date de chaque courrier reçu et de chaque notification, car les délais de recours courent à partir d’elles ;
• si le délai de six mois est dépassé sans décision, considérez que la demande est rejetée et agissez dans les deux mois (recours administratif ou tribunal administratif).

Où trouver de l’aide gratuite ?

Un dossier de regroupement familial est long, et une erreur de pièce peut coûter plusieurs mois. Un point-justice ou une association d’aide aux étrangers peut vous aider à vérifier votre dossier ou à rédiger un recours. Pour toute question sur ce site, la page contact est ouverte.

Les points à retenir

• Le dépôt se fait à l’OFII, en ligne ou par courrier recommandé, jamais directement à la préfecture.
• Le regroupant doit avoir 18 mois de séjour régulier avec un titre d’au moins un an.
• Les ressources s’apprécient sur 12 mois, avec des seuils de 100 %, 110 % ou 120 % de la moyenne du SMIC.
• Le préfet a 6 mois pour répondre ; son silence vaut rejet.
• La famille doit entrer en France dans les 3 mois qui suivent le visa.
• Le recours devant la commission de recours contre les refus de visa doit être formé dans les 30 jours.
• La loi de 2024 n’a rien changé : ses articles sur le regroupement familial ont été censurés.