
Visa et arrivée en France : que faire après l'accord du préfet ?
Après l'accord du préfet : information du consulat, état civil, visa de long séjour, entrée sous 3 mois, visite médicale OFII et premier titre de séjour.
Vérifié le sur les textes et les sites officiels. Information générale, pas un conseil juridique.
- 1DépôtLe dossier est déposé et reçu.
- 2Instruction et OFIIRessources, logement, visite.
- 3DécisionAccord ou refus du préfet.
- Visa (étape traitée sur cette page)Le visa long séjour au consulat.
- 5ArrivéeTitre de séjour et premiers mois.
Le préfet a dit oui. C’est un grand pas, mais ce n’est pas la fin du parcours. Votre famille n’est pas encore en France : il reste le visa, le voyage, la visite médicale et le premier titre de séjour. Cette page explique ces étapes, dans l’ordre. Elle s’adresse au résident étranger qui a obtenu l’accord, et à ses proches qui attendent à l’étranger.
Vérifié le 2 novembre 2026. Information générale : ce n’est pas un conseil juridique personnalisé.
Si vous cherchez les étapes d’avant (conditions, dossier, dépôt), commencez par la présentation générale du regroupement familial et par les conditions de ressources et de logement. Si la décision est un refus, rendez-vous plutôt sur la page refus et recours, présentée plus bas.
Que se passe-t-il juste après l’accord du préfet ?
Deux choses se passent presque en même temps.
- L’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) informe le maire et le consulat. C’est le rôle que lui donne l’article R434-30 du CESEDA.
- Le préfet notifie la décision au demandeur, c’est-à-dire à vous (article R434-28).
La notification est un document important. Gardez-la, avec la preuve de sa date de réception. Elle sert pour toutes les étapes suivantes.
Rappel utile : sans réponse du préfet dans les six mois, la demande est réputée rejetée (article R434-26). Une décision favorable est donc bien une décision écrite, et non un silence. Si vous êtes dans une situation de silence ou de refus, la page refus et recours explique les voies possibles.
Les étapes après l’accord, en un coup d’œil
| Étape | Qui agit ? | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| Information du consulat et du maire | L’OFII | Article R434-30 du CESEDA |
| Notification de la décision | Le préfet | Au demandeur (article R434-28) |
| Vérification des actes d’état civil | Le consulat | Dès le dépôt de la demande de visa (article R434-14) |
| Demande de visa de long séjour (VLS-TS) | La famille, au consulat | Selon les consignes du consulat |
| Entrée en France | La famille | Dans les 3 mois suivant la délivrance du visa (article R434-34) |
| Validation du visa | Le conjoint, à son arrivée | Dès l’entrée en France |
| Visite médicale | L’OFII | Le certificat est indispensable pour le titre (articles R434-31 et R434-36) |
| Titre de séjour | L’administration | Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », puis carte de résident possible |
Ce tableau résume la suite. Les parties ci-dessous détaillent chaque ligne. Les ressortissants algériens relèvent d’un autre régime, présenté dans le regroupement familial des Algériens ; pour les autres situations, voyez les autres voies familiales.
Pourquoi le consulat vérifie-t-il l’état civil ?
Le consulat est l’autorité qui délivre le visa. Dans le cadre du regroupement familial, il vérifie aussi les actes d’état civil étrangers qui lui sont demandés. Le texte dit qu’il le fait « sans délai », dès le dépôt de la demande de visa de long séjour (article R434-14).
La règle générale vient de l’article L811-2 du CESEDA : la vérification de tout acte d’état civil étranger se fait dans les conditions de l’article 47 du Code civil. Cet article pose un principe simple. Un acte étranger fait foi, sauf si d’autres pièces ou des éléments tirés de l’acte lui-même montrent qu’il est irrégulier, falsifié, ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. Pour les actes russes et ukrainiens, voyez les actes d’état civil russes et ukrainiens et l’apostille.
Combien de temps peut durer cette vérification ?
Dans la plupart des cas, la vérification passe inaperçue et ne retarde rien. Mais s’il existe un doute sérieux sur l’authenticité d’un acte, l’article R811-2 du CESEDA permet au consulat de surseoir à statuer. Les chiffres sont précis :
- la suspension dure au maximum quatre mois, et elle suspend le délai d’instruction ;
- elle peut ensuite être prorogée pour la durée strictement nécessaire, sans pouvoir dépasser quatre mois supplémentaires.
Attention à une formule fausse qui circule : « quatre mois renouvelables ». Le texte ne dit pas cela. Il prévoit quatre mois, puis une prorogation d’au plus quatre mois. Le texte officiel est disponible sur Légifrance (article R811-2).
Une question posée sur l’ancien forum en 2019 demandait combien de temps attendre la visite médicale « une fois les actes vérifiés ». Aucun texte lu pour ce guide ne fixe ce délai. Nous ne donnons donc pas de durée : elle dépend de l’organisation de l’OFII et de votre dossier.
Comment éviter les blocages sur les actes d’état civil ?
Le plus simple est de préparer les pièces avec soin avant le dépôt. Quelques réflexes :
- vérifiez que les noms et les dates sont écrits de la même façon sur tous les actes ;
- faites traduire les actes par un traducteur agréé quand c’est demandé ;
- gardez des copies de tout ce que vous envoyez ;
- répondez vite si le consulat vous demande un complément.
Pour les pièces du dossier, voyez aussi la page sur la demande et le dossier, notamment les pièces d’état civil du dossier de regroupement familial.
Comment demander le visa de long séjour ?
Après l’accord, chaque membre de la famille doit demander un visa de long séjour valant titre de séjour, souvent appelé VLS-TS. C’est ce que précise la fiche officielle service-public.gouv.fr sur le regroupement familial. La demande se fait auprès du consulat de France compétent pour le pays où vit la famille.
Nous n’avons pas pu relire les pages détaillées du site France-Visas ni celles de l’OFII lors de notre vérification. Nous ne décrivons donc pas ici la prise de rendez-vous, les pièces demandées au consulat, les frais ou les délais de traitement. Ces points changent selon les pays et les consulats. Le bon réflexe est de consulter le site officiel France-Visas et les indications données par le consulat concerné, puis de suivre exactement ses consignes.

Une question posée sur l’ancien forum en 2017 demandait s’il faut prendre rendez-vous soi-même sur la plateforme du consulat, et à quel moment. La réponse dépend du consulat. Lisez les instructions jointes à la décision et celles du consulat, et n’attendez pas : le temps compte, comme on le voit dans la partie suivante.
Une autre question, posée en 2019, concernait la famille accompagnante d’un titulaire de passeport talent. C’est un autre régime que le regroupement familial : il n’est pas traité dans ce guide.
Et si la famille vient de Russie ou d’Ukraine ?
Le regroupement familial suit le droit commun : il n’existe pas de régime spécial pour ces nationalités. Les particularités concernent surtout les documents et le lieu de dépôt du visa. Elles sont traitées dans la page dédiée aux familles russes et ukrainiennes, avec le détail pour le visa depuis la Russie et pour les actes d’état civil russes et ukrainiens.
Combien de temps a-t-on pour entrer en France ?
C’est le point à ne jamais oublier. L’autorisation de regroupement familial est réputée caduque si l’entrée de la famille en France n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa (article R434-34 du CESEDA, voir le texte sur Légifrance).
Concrètement :
- le point de départ est la date de délivrance du visa ;
- il faut donc réserver le voyage dès que le visa est prêt ;
- si le délai est dépassé, l’autorisation est caduque (article R434-34).
Si un obstacle sérieux vous empêche de voyager (maladie grave, par exemple), écrivez sans attendre à l’administration et gardez les preuves. Le texte lu ne prévoit pas de prolongation automatique : mieux vaut ne pas compter dessus.
La famille doit voyager avec le visa, les passeports et les documents utiles pour la suite. Pour préparer les premiers jours, une liste pratique des premiers jours de la famille en France complète cette page. Pour la scolarité des enfants, voyez les droits sociaux et la scolarisation à l’arrivée.
Que faire à l’arrivée en France ?
Valider le visa
Le visa de long séjour valant titre de séjour doit être validé. Selon la fiche service-public, le conjoint doit le faire dès son entrée en France. La procédure exacte de validation est indiquée avec le visa et sur les sites officiels. Suivez-la le plus tôt possible : un visa non validé ne remplit pas son rôle de titre de séjour.
Un avantage important : la fiche indique que la famille obtient son titre sans avoir à demander de titre de séjour en préfecture la première année.
Passer la visite médicale de l’OFII
L’OFII est chargé d’effectuer la visite médicale des membres de la famille pour lesquels le regroupement a été demandé (article R434-31, voir Légifrance). Le certificat délivré à la fin de la visite est indispensable : sans lui, on ne peut pas obtenir de titre de séjour. Pour les enfants mineurs, le certificat est aussi exigé pour leur admission (article R434-36). Pour un enfant d’une première union, voyez l’enfant d’une première union et le regroupement partiel.
En pratique :
- vous êtes convoqué par l’OFII, et vous devez vous présenter à la date indiquée ;
- apportez les pièces demandées dans la convocation ;
- conservez soigneusement le certificat, il sera demandé pour le titre.
Une redevance forfaitaire peut être due à l’OFII « s’il y a lieu ». Son montant est fixé par arrêté et nous ne l’avons pas lu : consultez la page de l’OFII pour le connaître.
Le contrat d’intégration républicaine
Un étranger admis pour la première fois au séjour s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine et conclut un contrat d’intégration républicaine avec l’État (article L413-2 du CESEDA). Des exceptions existent. À chaque demande de document de séjour, il faut aussi signer un contrat d’engagement au respect des principes de la République (article L412-7).
Nous n’avons pas lu le contenu des formations ni les niveaux demandés : pour ces détails, voyez les informations remises par l’OFII. Retenez surtout que ce parcours fait partie de l’arrivée, et que le respect de l’intégration républicaine compte pour la carte de résident (voir plus bas).
Quel titre de séjour pour la famille ?
La première année et la carte de séjour temporaire
Grâce au visa validé, la famille est en règle dès son arrivée. Le titre de séjour prévu pour le conjoint est une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (articles R434-36 et L423-14 du CESEDA, voir l’article L423-14 sur Légifrance).
Pour un enfant devenu majeur, un article distinct (L423-15) prévoit son propre titre. Cette situation dépend de l’âge et du dossier : elle mérite un examen au cas par cas.
La carte de résident de dix ans
Le conjoint d’un titulaire de carte de résident peut obtenir lui-même une carte de résident de dix ans. Il faut trois ans de résidence régulière non interrompue en France, et le respect des conditions d’intégration républicaine (article L423-16, avec l’article L413-7). Le texte est disponible sur Légifrance (article L423-16).

Un tableau pour y voir clair :
| Titre | Pour qui ? | Condition principale |
|---|---|---|
| Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) | Chaque membre de la famille | Validé à l’entrée en France |
| Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » | Le conjoint (L423-14) | Titre prévu pour le conjoint |
| Carte de résident | Le conjoint d’un titulaire de carte de résident (L423-16) | 3 ans de résidence régulière non interrompue et intégration républicaine |
Pour la suite après les premiers mois (renouvellement, contrat d’intégration), un article dédié aux premiers mois en France, au titre de séjour et au CIR détaille les démarches.
Le titre peut-il être retiré si le couple se sépare ?
Oui, dans une période limitée. L’article L423-17 du CESEDA (avec l’article R432-4) prévoit que, pendant les trois ans qui suivent l’autorisation de regroupement familial, le titre « peut faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement » en cas de rupture de la vie commune.
Le texte lu prévoit des exceptions. Elles concernent notamment :
- l’enfant issu de l’union, avec une contribution effective du parent à son entretien et à son éducation ;
- les violences conjugales subies ;
- le décès du regroupant.
« Peut » ne veut pas dire « doit » : l’administration examine la situation. Si vous êtes dans ce cas, notamment en cas de violences, parlez-en à un point-justice ou à une association d’aide aux étrangers. Ces structures peuvent vous orienter gratuitement.
Le cas du conjoint algérien
Pour les ressortissants algériens, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 s’applique à la place du CESEDA sur plusieurs points. Il ne faut pas mélanger les deux régimes. Ce que nous avons pu lire :
- les membres de la famille qui s’établissent en France reçoivent un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent (article 4) ;
- la fiche service-public sur le premier certificat de résidence indique qu’un visa de long séjour est exigé, ainsi qu’une visite médicale de l’OFII ;
- la même fiche précise que ce premier certificat est gratuit, sauf pour une personne en situation irrégulière.
Les avenants à l’accord postérieurs au troisième n’ont pas été vérifiés. Avant toute démarche, consultez la fiche officielle à jour et, si besoin, l’aide d’une association.
Et pour les enfants ?
Les enfants admis au regroupement doivent être mineurs à la date du dépôt de la demande (article R434-3). Ils suivent la même route que leur parent : visa de long séjour, entrée dans les trois mois, visite médicale de l’OFII. Leur admission est subordonnée au certificat médical délivré par l’OFII (article R434-36).
Si l’enfant n’est celui que d’un seul des deux parents, la loi prévoit des cas précis (articles L434-3 et L434-4). L’un d’eux est l’enfant confié par une décision d’une juridiction étrangère. Il faut alors une copie de la décision et l’autorisation de l’autre parent de laisser l’enfant venir en France. La fiche officielle du service public mentionne, parmi les justificatifs, une lettre de l’autre parent dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France. Pensez à vérifier que ce document est prêt bien avant le rendez-vous au consulat, car il est facile de l’oublier.
Comment préparer concrètement le voyage ?
Aucun texte ne détaille ce qu’il faut mettre dans les valises. Voici quelques réflexes simples. Ils ne remplacent pas les consignes officielles ; ils évitent surtout les oublis de dernière minute.
- Faites une pochette unique avec les passeports, les visas, la notification de l’accord et les actes d’état civil.
- Gardez dans cette pochette une copie papier et une copie numérique de chaque document.
- Notez l’adresse du logement en France, celle qui figure dans le dossier de regroupement.
- Prévoyez de quoi joindre l’OFII et le regroupant dès l’arrivée.
- Gardez à portée de main le certificat de la visite médicale quand il vous est remis.
Pensez aussi au calendrier. Entre la date de délivrance du visa et la date limite d’entrée, il reste trois mois, mais les billets, les congés et la scolarité des enfants demandent du temps. Un voyage décidé tôt se prépare plus sereinement. Les démarches du premier mois (validation du visa, convocation de l’OFII) sont plus simples à suivre quand toute la famille arrive en même temps. Un regroupement partiel, c’est-à-dire pour une partie seulement de la famille, peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants.
Qui peut vous aider gratuitement ?
Si une étape se bloque, si vous ne comprenez pas un courrier ou si une échéance approche, ne restez pas seul. Un point-justice ou une association d’aide aux étrangers peut lire avec vous la notification, vérifier les dates et vous dire quel document manque. N’attendez pas la dernière semaine du délai de trois mois : plus la demande d’aide est précoce, plus il reste de solutions.
Gardez toujours une trace écrite de vos échanges avec l’administration : courriers, courriels, accusés de réception. Si vous écrivez à un consulat, indiquez le nom du regroupant, la date de la décision du préfet et la référence du dossier.
Les erreurs à éviter
Voici les pièges les plus fréquents, tirés des règles vues plus haut :
- laisser passer les trois mois d’entrée en France ;
- oublier de valider le visa à l’arrivée ;
- ne pas répondre à une demande de complément du consulat sur un acte d’état civil ;
- égarer le certificat de visite médicale de l’OFII ;
- croire que « quatre mois renouvelables » s’applique à la vérification d’un acte : le texte parle d’une prorogation d’au plus quatre mois ;
- confondre le regroupement familial avec le visa de conjoint de Français ou la réunification familiale des réfugiés, qui suivent d’autres règles.
Que faire si le visa est refusé ?
Si le consulat refuse le visa de long séjour malgré l’accord du préfet, la commission de recours contre les refus de visa (CRRV) peut être saisie. Sa saisine est un préalable obligatoire à un recours devant le tribunal. Le délai pour la saisir est de 30 jours à compter de la notification du refus (article D312-4 du CESEDA). Ne le confondez pas avec les deux mois qui concernent d’autres recours. La procédure détaillée est expliquée sur la page refus et recours.
Aller plus loin
Pour poser une question, utilisez la page contact, et pour comprendre notre méthode de vérification, lisez à propos et méthode.
Ce site donne une information générale. Pour une situation personnelle délicate, un point-justice ou une association d’aide aux étrangers peut vous aider gratuitement à lire votre dossier et à choisir la bonne démarche.
Questions fréquentes
Quelles sont les premières étapes une fois l'accord du préfet obtenu ?
L'OFII informe le maire et le consulat de la décision, et le préfet la notifie au demandeur. Ensuite, les membres de la famille demandent un visa de long séjour au consulat. Le consulat vérifie aussi leurs actes d'état civil.
Combien de temps la famille a-t-elle pour entrer en France après le visa ?
Trois mois à compter de la délivrance du visa. Si la famille n'est pas entrée en France dans ce délai, l'autorisation de regroupement familial est réputée caduque. Il faut donc organiser le voyage dès que les visas sont remis.
Le consulat peut-il suspendre l'examen du dossier ?
Oui, en cas de doute sérieux sur l'authenticité d'un acte d'état civil. Le consulat peut surseoir à statuer pendant quatre mois au plus, ce qui suspend le délai d'instruction. Cette suspension peut être prorogée d'une durée strictement nécessaire, sans dépasser quatre mois.
La visite médicale de l'OFII est-elle obligatoire ?
Oui. L'OFII est chargé de la visite médicale des membres de la famille. Le certificat remis à la fin de la visite est indispensable pour obtenir un titre de séjour, et il est aussi exigé pour l'admission des enfants mineurs.
Le titre de séjour peut-il être retiré si le couple se sépare ?
Pendant les trois ans qui suivent l'autorisation de regroupement familial, le titre peut faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement en cas de rupture de la vie commune. Des exceptions existent, notamment en cas de violences, de décès ou d'enfant issu de l'union.