Regroupement familial des Algériens : ce que change l'accord de 1968

Si vous êtes algérien et que vous résidez en France, trois points changent par rapport au droit commun : un séjour préalable d’un an au lieu de dix-huit mois, des ressources calculées sur le Smic sans majoration selon la taille de la famille, et un certificat de résidence à la place de la carte de séjour. Ne lisez donc pas les guides généraux du regroupement familial comme s’ils vous concernaient à la lettre. Le régime de droit commun, celui du CESEDA, que nous décrivons dans notre guide de la procédure, n’est pas le vôtre sur plusieurs points décisifs. Votre cas est gouverné par un traité : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par plusieurs avenants.

Cette page répond à une question simple : qu’est-ce qui change, concrètement, quand le regroupant est algérien ? Elle ne couvre pas tous les cas de figure d’une famille algérienne en France (les autres voies sont réunies dans le pilier Autres voies familiales), et elle dit franchement ce que nous n’avons pas pu vérifier.

Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre dossier, faites-vous aider par une permanence juridique gratuite ou une association, et relisez les textes officiels cités.

Pourquoi l’accord de 1968 existe, et ce qu’il remplace

Un accord bilatéral l’emporte, pour les personnes qu’il vise, sur le texte général. L’article L110-1 du CESEDA le dit en une phrase : le code régit l’entrée et le séjour des étrangers « sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales ». Pour les Algériens, le texte spécial est l’accord de 1968. La version consolidée que nous avons relue intègre le troisième avenant, signé le 11 juillet 2001.

Un point de méthode, parce que ce sujet est piégeux. Nous avons lu l’accord dans une version consolidée publiée par une association (le GISTI), qui marque en gras les ajouts de l’avenant et barre les dispositions abrogées. Cette mise en forme ne passe pas toujours dans la copie électronique que nous avons exploitée. Nous ne citons donc que les articles 4 et 6, dont la rédaction est claire, et nous ne garantissons pas qu’un avenant postérieur à 2001 n’ait pas modifié un détail. Avant de déposer un dossier, vérifiez le texte consolidé sur Légifrance.

Ce qui est identique, ce qui diffère : le tableau

Voici les points de comparaison entre le droit commun et l’accord, tels que les textes lus les formulent.

Point	Droit commun (CESEDA)	Accord franco-algérien
Séjour exigé du regroupant	dix-huit mois de séjour régulier (L434-2)	titulaire d’un certificat de résidence d’au moins un an, « présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure » (art. 4)
Ressources	moyenne mensuelle du Smic sur douze mois, majorée d’un dixième ou d’un cinquième selon la taille de la famille (R434-4)	« stables et équivalant au moins au salaire minimum légal » ; refus impossible si elles sont égales ou supérieures au Smic (art. 4)
Logement	surfaces fixées par zone (R434-5)	logement « considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France » (art. 4)
Examen médical	visite médicale de l’OFII (R434-31)	certificat médical d’un médecin installé en Algérie et agréé par le consulat (art. 4)
Titre de la famille	carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (R434-36)	certificat de résidence de même durée que celui du regroupant (art. 4)
Regroupement partiel	possible pour l’intérêt des enfants (L434-1)	possible pour l’intérêt des enfants (art. 4)
Polygamie	pas de regroupement d’un autre conjoint (L434-9)	même principe (art. 4)

Ce tableau appelle trois remarques. D’abord, c’est le Smic seul qui compte pour les ressources, sans les paliers du droit commun : le seuil ne monte donc pas avec le nombre de personnes à faire venir. Ensuite, le séjour exigé est plus court, mais ce n’est pas un raccourci : la formule « présent en France depuis au moins un an » se prouve avec des pièces, et la force majeure est une exception à démontrer. Enfin, le certificat médical est un élément que beaucoup de familles découvrent tard : l’examen se passe dans le pays d’origine, chez un médecin agréé par le consulat. Les pièces à réunir sont présentées dans la page demande et dossier.

Les ressources : ce qui compte, ce qui est exclu

L’article 4 de l’accord reprend l’esprit du droit commun, avec une formule précise : « Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales ». Seules les prestations familiales sont mentionnées comme exclues. Dans le CESEDA, la liste des exclusions est plus longue (le RSA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation équivalent retraite, notamment, d’après l’article L434-8 et la fiche service-public F11166). Pour un Algérien, nous n’avons pas trouvé de liste équivalente dans l’accord : c’est un point à poser explicitement à l’OFII ou à une permanence juridique avant d’ajouter une allocation dans un dossier.

Le Smic de référence est celui en vigueur à la date retenue par l’administration. À la date de rédaction de cette page, la fiche service-public F2300 (vérifiée le 1er juin 2026) donne 1 867,02 € brut par mois, depuis la revalorisation du 1er juin 2026. Prenez ce chiffre comme un repère, pas comme un seuil garanti : l’accord parle du « salaire minimum légal », et la période et le montant exacts que l’administration retient sont à vérifier au moment de votre dépôt.

Les questions posées sur l’ancien forum donnent la mesure du problème. Un membre demandait quels revenus étaient nécessaires quand l’épouse travaille en CDD ou se retrouve parfois au chômage. La réponse de fond est dans le texte : il faut des ressources « stables ». Un CDD enchaîné avec des périodes de chômage est un risque, parce que la stabilité est un critère autonome, distinct du montant. Nous détaillons la logique dans notre article sur les ressources qui comptent.

Le logement et le certificat médical

L’accord exige un logement « considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ». La formule est plus générale que la grille de surfaces du droit commun, mais l’administration vérifie quand même. N’espérez pas qu’un logement visiblement trop petit passera au motif que le texte est moins chiffré : dans le doute, comparez-le à la grille du droit commun, et gardez les justificatifs de la composition de votre famille.

Pour la visite du logement et ses suites, notre page sur la visite OFII décrit ce qui est contrôlé.

Reste le certificat médical : l’accord le fait établir par « un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le Consulat de France compétent ». La famille doit prévoir cette étape dans son calendrier.

Le dépôt et l’instruction : ce qui est pareil, et la question des six mois

L’accord subordonne l’admission de la famille à « la délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité française compétente ». Dans le droit commun, le dossier se dépose auprès de l’OFII, et le préfet statue (R434-7 et R434-26). Rien dans le texte de l’accord que nous avons lu ne dit que la voie de dépôt est différente. La fiche service-public F11166 range d’ailleurs la famille algérienne dans la même page que le régime général, avec une rubrique propre.

La question posée sur l’ancien forum, « la mention six mois sur l’attestation de dépôt vaut-elle pour les Algériens ? », mérite une réponse prudente. En droit commun, l’attestation de dépôt de l’OFII fait courir un délai de six mois, au terme duquel le silence du préfet vaut rejet (R434-12 et R434-26). L’accord de 1968, dans les passages que nous avons lus, ne fixe pas de délai d’instruction. Nous n’avons trouvé aucune source officielle qui dise en toutes lettres si ce délai de six mois s’applique aussi aux Algériens. N’affirmez donc rien à l’administration sur ce point sans l’avoir vérifié : écrivez-lui pour demander l’état d’avancement du dossier, et conservez une copie. Pour le silence de l’administration en général, voyez notre page sur le refus implicite.

Un point de vigilance sur le calendrier des textes. La fiche service-public F2215 signale qu’elle est « en cours de mise à jour » après un décret du 26 octobre 2026 qui modifie les délais de notification et le refus implicite à partir du 30 octobre 2026. Nous n’avons pas pu lire le décret lui-même : nous ne décrivons donc pas ses effets, et nous vous invitons à vérifier si votre situation est concernée.

Les enfants, la kafala et les 18 ans

Le droit commun apprécie l’âge des enfants à la date du dépôt de la demande (R434-3). L’accord, dans l’article 4 que nous avons lu, renvoie pour la liste des personnes concernées au « Titre II du Protocole annexé », que nous n’avons pas lu. Nous ne pouvons donc pas vous dire, sur la foi des textes lus, comment l’accord traite une kafala, ni ce qui se passe quand l’enfant devient majeur pendant la procédure. Le message cité sur l’ancien forum en 2009 s’appuyait sur une ancienne référence du CESEDA, depuis recodifiée en 2021, et sur une décision de justice : ces références ne doivent pas être reprises sans vérification.

Ce qu’on peut retenir de sûr, c’est le principe de précaution : dans toute procédure qui dépend de l’âge de l’enfant, la date de dépôt est la date qui compte en droit commun. Si votre enfant approche de ses dix-huit ans, lisez notre article sur les dates qui comptent et consultez un juriste avant de laisser filer le calendrier.

Ce qui n’est pas le regroupement familial, même quand on est algérien

Le même accord organise d’autres routes, qu’il ne faut pas confondre avec le regroupement familial. Chacune obéit à ses conditions.

• Conjoint algérien d’un Français : l’article 6, 2° prévoit un certificat de résidence d’un an « vie privée et familiale », à condition que l’entrée en France ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, si le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit au préalable sur les registres français. La fiche service-public F1764 (vérifiée le 4 août 2026) précise qu’un visa de court séjour suffit pour entrer. Nous traitons le cas de l’époux étranger d’un Français dans notre page sur le visa de conjoint, qui explique la logique générale, même si son exemple est ukrainien et russe.
• Parent algérien d’un enfant français mineur : l’article 6, 4° prévoit un certificat d’un an à la condition que le parent « exerce même partiellement l’autorité parentale » ou « subvienne effectivement à ses besoins ». Si la qualité d’ascendant résulte d’une reconnaissance postérieure à la naissance, il faut subvenir aux besoins de l’enfant depuis la naissance ou depuis au moins un an. Voyez notre page sur le parent d’un enfant français.
• Lien personnel et familial fort : l’article 6, 5° ouvre un certificat à celui dont les liens en France sont tels qu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Ces articles ne sont pas des portes dérobées. Ils ont leurs propres conditions, qu’on doit pouvoir prouver, et on ne choisit pas l’un à la place de l’autre pour gagner du temps.

Les erreurs qu’on voit revenir

La lecture des questions de l’ancien forum fait ressortir des erreurs fréquentes chez les demandeurs, tous pays confondus, mais particulièrement coûteuses pour les Algériens parce que les guides en ligne mélangent les régimes.

1. Appliquer au dossier le seuil de ressources du droit commun, avec ses paliers, alors que l’accord raisonne en Smic simple.
2. Oublier que le séjour exigé par l’accord se prouve : un an de présence ne se déclare pas, il se documente.
3. Se fier à un délai de procédure lu sur un forum, y compris l’ancien forum que ce site prolonge. Les délais vécus sont des témoignages datés, jamais une norme.
4. Chercher un « régime algérien » pour tout, alors que certaines situations (conjoint de Français, parent d’enfant français) relèvent d’articles distincts de l’accord.

Une cinquième difficulté se joue après l’arrivée : la famille reçoit un certificat de résidence, pas une carte de séjour. Cela change les mots à employer en préfecture et le texte à citer en cas de contestation.

En cas de refus

Les voies de recours dépendent de l’autorité qui a refusé. Un refus du préfet peut être contesté par un recours administratif (devant le préfet ou le ministre de l’Intérieur) et par un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification (article R421-1 du Code de justice administrative). Un refus de visa du consulat passe d’abord par la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France, à saisir dans un délai de trente jours (article D312-4 du CESEDA). Ces règles sont celles du droit commun ; nous ne savons pas, de source officielle, si l’accord de 1968 en prévoit d’autres. La page refus et recours détaille chaque voie, et notre article sur la commission de recours explique comment la saisir.

Notre avis

Le regroupement familial des Algériens n’est pas un régime caché, mais il est mal expliqué. Le piège n’est pas dans une règle obscure : il est dans la confusion entre trois sources, le CESEDA, l’accord de 1968 et les fiches de vulgarisation, qui ne disent pas toujours la même chose au même moment. Notre conseil éditorial, sans prétendre remplacer un avocat : choisissez un texte de référence (l’accord, article 4) et notez en face de chaque pièce du dossier quelle condition elle prouve. Un dossier qui répond à la lettre de l’accord est plus solide qu’un dossier bâti sur ce que « tout le monde dit ».

Rappel final : ce texte est une information générale, vérifiée le 2 novembre 2026, pas un conseil juridique.

Pour consulter vous-même les textes, les sources officielles à ouvrir en priorité sont la fiche service-public F2215 sur les titres de séjour des Algériens et la fiche F11166 sur le regroupement familial.

La rédaction