Déposer sa demande de regroupement familial : l'OFII, les pièces, les délais

Vérifié le 2 novembre 2026. La demande de regroupement familial se dépose auprès de l’OFII, en ligne ou par courrier recommandé, et non à la préfecture ; le préfet statue ensuite dans les six mois. Cette page explique le dépôt, de la préparation du dossier jusqu’à la décision du préfet. Elle décrit les règles actuelles, telles que les textes les écrivent. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Si vous êtes de nationalité algérienne, réfugié, ou si le conjoint que vous attendez est Français, d’autres règles s’appliquent : voyez les autres voies familiales.

Si vous cherchez d’abord une vue d’ensemble, lisez le guide complet du regroupement familial. Ici, on s’arrête sur une seule étape : le dossier.

Où et comment déposer la demande ?

La demande se dépose auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Le texte est clair : l’étranger « fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Le préfet, ou le préfet de police à Paris, en est informé immédiatement (article R434-7 du CESEDA).

Retenez donc ce point simple : le dépôt se fait à l’OFII, pas à la préfecture. Le préfet intervient plus tard, pour décider.

En ligne ou par courrier

D’après la fiche du service public sur le regroupement familial, il faut choisir l’un ou l’autre des deux modes de transmission :

• le service en ligne « Demande de regroupement familial » de l’OFII ;
• l’envoi du dossier par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’OFII.

Ne faites pas les deux. Si vous choisissez la voie en ligne, vous créez un compte avec votre numéro d’étranger. Si vous choisissez le courrier, gardez l’accusé de réception : c’est votre preuve d’envoi.

Les pages de l’OFII donnent la marche à suivre à jour, par exemple l’adresse d’envoi. Consultez-les avant de déposer, car ce sont elles qui font foi pour la pratique.

Qui peut déposer ?

Le demandeur est l’étranger qui vit en France et veut être rejoint par sa famille. Il doit remplir les conditions générales : séjour régulier depuis assez longtemps, ressources, logement. Ces conditions sont détaillées dans notre page sur les conditions de ressources et de logement. Vérifiez-les avant de constituer le dossier : un dossier déposé trop tôt ou sans les conditions requises a peu de chances d’aboutir. Si votre titre de séjour arrive à expiration en cours de procédure, voyez titre de séjour qui expire et récépissé.

Quelles pièces faut-il préparer ?

La liste des pièces n’est pas écrite dans l’article de loi. Elle est fixée par un arrêté, annexé au CESEDA (article R434-11). Nous ne la recopions donc pas ici : elle peut changer, et vous devez travailler avec la liste officielle du moment, celle du formulaire et du site de l’OFII.

Le formulaire lui-même est un imprimé du ministère. Il comporte un engagement : celui de laisser visiter le logement (article R434-8).

Ce que l’on peut dire avec certitude, d’après les textes et la fiche du service public, ce sont les grandes catégories de pièces à prévoir.

Les actes d’état civil

Les actes d’état civil prouvent le lien familial : mariage, naissance des enfants, filiation. Ils sont souvent délivrés à l’étranger. Les familles russes et ukrainiennes trouveront des repères dans la page qui leur est consacrée. Pensez à demander des exemplaires récents et complets. Leur authenticité pourra être vérifiée, comme on le verra plus bas.

Le sujet des actes est assez technique pour qu’on y revienne séparément : une explication des pièces d’état civil du dossier approfondira ce point.

Les traductions

Les pièces rédigées dans une langue étrangère doivent être accompagnées d’une traduction. D’après la fiche du service public, cette traduction est établie par un traducteur agréé, ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes des cours d’appel et de la Cour de cassation. Une traduction faite par un proche, même parfaite, ne remplit pas cette condition.

L’autorisation de l’autre parent

Quand un enfant ne vit pas avec ses deux parents, l’administration veut savoir si l’autre parent est d’accord. La fiche du service public cite la lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France. Sa signature doit être authentifiée, dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent.

Selon la situation, d’autres documents peuvent remplacer cette lettre : un jugement attribuant le droit de garde, un acte de décès, un retrait d’autorité parentale, une déclaration d’abandon ou d’absence.

Ce point compte beaucoup pour les enfants qui n’ont qu’un seul parent dans le dossier. La loi ne prévoit ce cas que sous conditions. L’article L434-3 admet ces enfants si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul des deux, ou si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. L’article L434-4 vise les enfants confiés à l’un des deux par une décision d’une juridiction étrangère, avec l’autorisation de l’autre parent. Vous trouverez la suite dans notre page sur l’enfant d’une première union et le regroupement partiel.

Et pour le reste ?

Des justificatifs de ressources et de logement font aussi partie du dossier, puisque ces deux conditions sont contrôlées. Leur nature exacte est dans la liste officielle. Si le logement n’est pas encore disponible au moment du dépôt, les textes prévoient une vérification sur des pièces signées du propriétaire ou du vendeur : date de disponibilité, superficie, caractéristiques.

Un conseil pratique : faites des copies de tout ce que vous envoyez, et rangez-les dans l’ordre. Vous en aurez besoin si l’on vous demande un complément.

Qu’est-ce que l’attestation de dépôt ?

Quand l’OFII reçoit un dossier, il délivre une attestation de dépôt « sans délai » (article R434-12). Ce document est important pour une raison précise : il fait courir le délai de six mois dont dispose le préfet pour répondre.

Gardez-la précieusement. C’est la preuve de la date de départ du délai. En cas de refus implicite, c’est elle qui permet de calculer les délais de recours.

Que faire si elle n’arrive pas ? Une question posée sur l’ancien forum en 2019 décrivait un dossier déposé depuis neuf mois sans attestation. Ce témoignage ne dit rien de la règle : le texte prévoit une remise sans délai. Si vous êtes dans ce cas, relancez l’OFII par écrit, en rappelant la date et le mode de dépôt, et conservez la trace de votre relance. L’accusé de réception d’un envoi recommandé, ou la confirmation du service en ligne, prouvera que vous avez bien déposé.

Que fait le maire ?

Une fois la demande déposée, les vérifications commencent. Le maire a un rôle.

Le contrôle du logement et des ressources est fait par le maire et ses agents habilités, ou, à sa demande, par l’OFII (article R434-19). Le maire dispose de deux mois pour vérifier les ressources et le logement (article R434-15).

Ce qui rassure beaucoup de demandeurs : sans réponse du maire dans ce délai, son avis est réputé favorable (article R434-23). Le silence de la mairie ne bloque donc pas votre dossier.

Il existe aussi un avis du maire sur le respect des principes de la République. Il est lui aussi réputé rendu après deux mois (article R434-24).

Un détail utile : le maire ou l’OFII peuvent demander une enquête sur l’emploi qui procure les ressources, auprès de la DREETS (article R434-17). Ce n’est pas systématique, mais cela peut arriver.

Que vérifie l’OFII ?

Après la phase du maire, l’OFII vérifie à son tour les ressources et le logement, puis transmet le dossier au préfet (article R434-25).

Les ressources

Les ressources sont appréciées sur douze mois, par référence à la moyenne mensuelle du SMIC sur cette période. Le détail des seuils, des ressources exclues et des dispenses est dans notre page consacrée aux ressources et au logement. Voyez aussi l’article sur les ressources prises en compte.

Le logement

Le logement doit être « normal » : assez grand pour la famille, et conforme aux règles de salubrité et d’équipement d’un logement décent. Les surfaces minimales sont fixées par l’article R434-5 du CESEDA, selon la zone où se trouve la commune.

La visite du logement

La visite fait partie des contrôles possibles. Elle ne peut avoir lieu que sur autorisation écrite : le demandeur doit la donner lors du dépôt de la demande. Le texte précise qu’en cas de refus de l’occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies (article R434-19).

Concrètement, cela veut dire trois choses :

• l’autorisation écrite doit être donnée dès le dépôt ;
• toutes les personnes qui occupent le logement doivent être prévenues ;
• un refus de l’occupant a le même effet qu’un logement insuffisant.

Un compte rendu de visite est établi. Pour savoir ce qui est regardé pendant la visite, voyez notre page sur la visite du logement par l’OFII.

Pourquoi vérifie-t-on l’état civil étranger ?

Les actes d’état civil étrangers sont vérifiés dans les conditions de l’article 47 du Code civil (article L811-2 du CESEDA). Un acte étranger fait foi, sauf si d’autres pièces, des données extérieures ou des éléments de l’acte lui-même montrent qu’il est irrégulier, falsifié, ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Dans le regroupement familial, le consulat procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications qu’on lui demande (article R434-14).

La suspension de quatre mois

Quand un doute sérieux existe sur l’authenticité d’un acte, les autorités consulaires peuvent surseoir à statuer. Cela veut dire qu’elles suspendent leur décision. La période maximale est de quatre mois, et elle suspend le délai d’instruction (article R811-2).

Cette suspension peut ensuite être prorogée, pour la durée strictement nécessaire, sans dépasser quatre mois de plus. Il ne s’agit donc pas de « quatre mois renouvelables » sans fin : c’est quatre mois, puis une prolongation de quatre mois au plus. D’après les textes, cela fait huit mois au maximum.

Que faire pour limiter le risque ?

Vous ne contrôlez pas le travail du consulat, mais vous pouvez préparer des actes lisibles, complets et cohérents entre eux : mêmes dates, mêmes orthographes de noms. Une incohérence entre deux actes est la première chose qui attire l’attention. Si un acte est ancien ou illisible, mieux vaut en demander un nouvel exemplaire avant le dépôt. Pour les autres causes de refus, voyez les motifs de refus.

Qui décide, et en combien de temps ?

C’est le préfet qui décide, et à Paris le préfet de police. Il statue « dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande » (article R434-26).

Le point à retenir est le suivant : l’absence de décision dans ces six mois vaut rejet. Le texte dit : « L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. » La fiche du service public confirme : sans réponse du préfet dans les six mois, la demande est refusée, c’est un refus implicite, dont le silence de l’administration explique les effets.

Deux précisions importantes :

• le délai court à partir du dépôt du dossier complet, d’où l’intérêt de ne rien oublier ;
• l’attestation de dépôt de l’OFII fait courir ce délai.

Après un accord, l’OFII informe le maire et le consulat (article R434-30). La décision est notifiée au demandeur par le préfet (article R434-28). En cas de refus, voyez refus et recours.

Le calendrier légal, en un tableau

Voici les délais que fixent les textes. Les durées réellement vécues peuvent être différentes, comme on le voit plus bas.

Étape	Délai fixé par les textes	Effet du silence	Article
Délivrance de l’attestation de dépôt	Sans délai	Elle fait courir les six mois	R434-12
Vérification par le maire	Deux mois	Avis réputé favorable	R434-15 et R434-23
Avis du maire sur les principes de la République	Deux mois	Avis réputé rendu	R434-24
Suspension pour vérifier un acte étranger	Quatre mois au plus, puis une prorogation de quatre mois au plus	Elle suspend le délai d’instruction	R811-2
Décision du préfet	Six mois à compter du dépôt du dossier complet	Rejet implicite	R434-26
Entrée de la famille après le visa	Trois mois à compter de la délivrance du visa	L’autorisation devient caduque	R434-34

Vous voyez que les deux mois du maire se déroulent à l’intérieur des six mois du préfet. Ils ne s’y ajoutent pas. Pour l’étape du visa, voyez visa et arrivée en France.

Ce que vivent les demandeurs : des durées différentes de la loi

Les textes parlent de six mois. Beaucoup de familles décrivent des attentes plus longues. Sur l’ancien forum de ce site, une question posée en 2012 s’étonnait que la préfecture annonce de longs délais alors que la loi parle de six mois. Une autre, posée en 2016, décrivait un dossier resté longtemps à la préfecture sans réponse.

Ces récits sont des témoignages, datés, souvent anciens. Ils ne disent pas ce qui se passe aujourd’hui, et ils ne constituent ni une norme ni un délai officiel. La règle reste celle du texte : six mois, puis rejet implicite en l’absence de décision.

Ce que ces questions montrent, en revanche, c’est une inquiétude fréquente : « Mon dossier est-il bloqué ? ». Quelques réflexes aident.

• Notez les dates. Dépôt, attestation, relances, courriers reçus. Un tableau simple suffit.
• Écrivez, plutôt que téléphoner. Un courrier ou un message par le service en ligne laisse une trace.
• Rappelez la référence du dossier dans chaque échange.
• Comptez les six mois à partir du dépôt du dossier complet, pas à partir de la date où vous avez commencé à le préparer.

Pour mieux comprendre les écarts entre la loi et la pratique, voyez notre article sur les délais du regroupement familial.

Et si l’OFII dit avoir transmis le dossier sans que rien ne bouge ?

Une question posée sur l’ancien forum en 2012 portait sur ce cas. La suite logique des textes est la suivante : l’OFII vérifie, puis transmet au préfet, qui statue dans les six mois du dépôt. Si ce délai se termine sans décision, il y a rejet implicite. Vous n’avez pas besoin d’attendre indéfiniment une réponse : le silence lui-même ouvre les voies de recours.

Et si le titre de séjour arrive à expiration pendant la procédure ?

Une question de 2012 sur l’ancien forum décrivait une préfecture qui refusait un récépissé alors que la carte de séjour du demandeur allait expirer. Le sujet est sérieux : le préfet vérifie, avant de décider, que le titre de séjour a été délivré (article R434-27). En attendant, faites votre demande de renouvellement dans les temps, et gardez toutes les preuves de vos démarches.

Et après la décision ?

Si le préfet accepte

Le préfet notifie sa décision. La famille doit ensuite demander un visa de long séjour au consulat. L’autorisation devient caduque si l’entrée de la famille n’a pas eu lieu dans les trois mois suivant la délivrance du visa (article R434-34). Une visite médicale est faite par l’OFII, et son certificat est nécessaire pour obtenir le titre de séjour.

Si le préfet refuse, ou ne répond pas

Un refus exprès, ou un refus implicite après six mois, peut être contesté. La fiche du service public indique un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l’intérieur, et un recours devant le tribunal administratif. Le délai de saisine du tribunal est de deux mois à partir de la notification de la décision, ou de la naissance de la décision implicite de rejet (articles R421-1 et R421-2 du Code de justice administrative).

Ces délais sont courts. Ne les laissez pas passer.

Les erreurs à éviter avant le dépôt

Voici une liste courte de pièges fréquents. Elle ne remplace pas la liste officielle des pièces, mais elle évite bien des retards.

1. Déposer à la préfecture. Le dépôt se fait à l’OFII.
2. Déposer sans avoir vérifié les conditions. Séjour régulier, ressources, logement : contrôlez tout avant.
3. Oublier l’autorisation écrite pour la visite du logement. Sans elle, la visite ne peut pas avoir lieu.
4. Joindre des traductions non conformes. Il faut un traducteur agréé, ou une traduction certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.
5. Négliger l’autre parent. Pour un enfant, prévoyez la lettre authentifiée, ou le document qui la remplace.
6. Ne pas garder de preuve du dépôt. Conservez l’accusé de réception ou la confirmation en ligne.
7. Laisser passer les délais de recours. Après un refus, chaque jour compte.

Où trouver de l’aide gratuite ?

Un dossier de regroupement familial est long et technique. Si vous hésitez, vous n’êtes pas obligé de payer un professionnel pour une première information. Un point-justice ou une association d’aide aux étrangers peut vous aider à vérifier un dossier, à comprendre un courrier ou à préparer un recours. Prenez vos documents avec vous, et notez vos questions avant le rendez-vous.

Si votre situation sort du cas général, par exemple si vous êtes de nationalité algérienne, si vous êtes réfugié ou si le conjoint que vous attendez est Français, d’autres règles s’appliquent.

En résumé

• Le dépôt se fait auprès de l’OFII, en ligne ou en recommandé, au choix.
• La liste des pièces est fixée par arrêté : utilisez toujours la liste officielle à jour.
• L’OFII délivre une attestation de dépôt, qui fait courir le délai de six mois.
• Le maire a deux mois ; sans réponse, son avis est favorable.
• La visite du logement exige une autorisation écrite dès le dépôt.
• Les actes étrangers peuvent être vérifiés : suspension de quatre mois, puis prorogation de quatre mois au plus.
• Le préfet décide dans les six mois ; sans décision, c’est un rejet.

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