Ressources pour le regroupement familial : ce qui compte

La réponse courte tient en une phrase : votre famille doit pouvoir vivre, sur douze mois, avec des ressources au moins égales à la moyenne mensuelle du Smic, un peu plus si la famille compte quatre personnes ou davantage. Tout le reste, c’est-à-dire ce qui compte dans ces ressources, comment on les mesure et ce qui fait réellement échouer un dossier, relève de détails que l’on découvre trop souvent après un refus. Cet article les met à plat, avec les textes et avec les questions que les demandeurs se sont posées sur l’ancien forum de ce site. La condition de séjour régulier de dix-huit mois est expliquée dans les dates qui comptent.

Ce texte est une information générale. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé : pour votre situation, un point-justice ou une association d’aide aux étrangers de votre département peut relire votre dossier gratuitement avant le dépôt.

Le seuil : un barème indexé sur le Smic

La règle figure à l’article R434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Les ressources du demandeur et de son conjoint « qui alimenteront de façon stable le budget de la famille » sont appréciées sur une période de douze mois, par référence à la moyenne mensuelle du Smic sur cette période. Le niveau exigé dépend de la taille de la famille.

Taille de la famille	Seuil exigé	Montant mensuel calculé sur le Smic brut du 1er juin 2026
2 ou 3 personnes	100 % de la moyenne mensuelle du Smic	1 867,02 €
4 ou 5 personnes	moyenne majorée d’un dixième	2 053,72 €
6 personnes ou plus	moyenne majorée d’un cinquième	2 240,42 €

Ces montants sont ceux que service-public.gouv.fr affichait à la date de sa dernière vérification (1er juin 2026). Ils correspondent au Smic mensuel brut pour 35 heures, multiplié par 1, 1,1 puis 1,2. Il faut les lire avec deux nuances que presque aucun site ne rappelle.

• Le texte parle de la moyenne du Smic sur douze mois. Si le Smic a été revalorisé en cours d’année, la moyenne est inférieure au montant d’aujourd’hui. Les chiffres ci-dessus sont donc un repère prudent, pas un seuil légal intangible : écrivez « environ » dans vos calculs.
• R434-4 ne dit pas si l’on raisonne en brut ou en net. Dans le doute, préparez vos pièces pour qu’on puisse lire les deux.

Le cadre de la loi figure à l’article L434-8 : les ressources doivent être au moins égales au Smic mensuel et, au plus, égales à ce Smic majoré d’un cinquième. Cela ne veut pas dire qu’un revenu plus élevé est refusé : le plafond fixe simplement la plage dans laquelle le décret peut placer le seuil. Le regroupement partiel, qui change le nombre de personnes comptées, est expliqué dans l’article consacré à l’enfant d’une première union.

Ce barème concerne le droit commun. Pour les ressortissants algériens, l’accord franco-algérien de 1968 prévoit sa propre règle, sans paliers par taille de famille d’après le texte de l’accord tel que modifié par son troisième avenant. Le détail est dans notre article sur le regroupement familial des ressortissants algériens, et il ne faut jamais mélanger les deux régimes dans un même calcul.

Ce qui compte comme ressources, et ce qui est écarté

L’article L434-8 pose le principe : toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte. Il ajoute immédiatement une série d’exclusions, formulées par la tournure « indépendamment des » prestations qu’il liste. Voici le résultat, tel que service-public.gouv.fr le présente (page vérifiée le 1er juin 2026).

Type de revenu	Pris en compte ?
Salaire d’un emploi, CDI, CDD, intérim	Oui
Revenus d’une activité non salariée	Oui
Ressources de l’épouse ou de l’époux	Oui
Prestations familiales	Non
Revenu de solidarité active (RSA)	Non
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Non
Allocation temporaire d’attente (Ata)	Non
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Non
Allocation équivalent retraite (AER)	Non

Un point de vocabulaire évite une erreur courante. Beaucoup de demandeurs retiennent la formule « tout sauf les prestations sociales ». Elle est trop large. L’allocation aux adultes handicapés, par exemple, n’est pas une ressource écartée : elle ouvre au contraire une dispense totale de la condition (voir plus bas). Et l’allocation chômage de droit commun ne figure pas dans la liste des exclusions : en pratique, ce qui pose problème n’est pas son statut mais la stabilité qu’on peut lui reconnaître.

Cette question de stabilité est au cœur de l’ancien forum. Une personne demandait en 2010 ce qui comptait quand le conjoint était au chômage ou en CDD. La réponse donnée à l’époque s’appuyait sur une règle chiffrée ancienne, aujourd’hui périmée, qu’il ne faut pas reprendre. Le seuil actuel est celui du tableau ci-dessus, et c’est la stabilité qui se discute.

Temps partiel : le piège du Smic horaire

En 2013, une demandeuse expliquait travailler 30 heures par semaine « au Smic » et demandait si cela suffisait, ou s’il fallait un temps plein. La réponse tient dans la mécanique du texte.

Le seuil se calcule par rapport au Smic mensuel, c’est-à-dire à un temps plein de 35 heures. Un temps partiel payé au taux horaire du Smic donne donc un revenu mensuel inférieur au seuil, par construction. Pour 30 heures par semaine, cela représente environ 130 heures par mois ; au taux horaire du Smic de 12,31 € (valeur du 1er juin 2026), on arrive à environ 1 600 € brut. C’est notre calcul, pas une citation d’un texte, mais l’écart avec les 1 867,02 € du tableau est net.

Que faire alors ?

• Additionner le salaire du conjoint, s’il travaille : ses ressources comptent aussi (L434-8).
• Demander à l’employeur une augmentation de la durée du travail, si c’est possible, avant de déposer : les douze mois examinés ne se rattrapent pas après coup.
• Attendre d’avoir accumulé douze mois favorables avant de déposer, même si cela retarde la demande de plusieurs mois. Un dépôt prématuré qui aboutit à un refus coûte davantage de temps qu’une attente préparée. Nous y revenons dans l’article sur les motifs de refus.

Notre avis éditorial : le temps partiel n’est pas un cas désespéré, mais il impose de faire soi-même le calcul sur douze mois avant de déposer.

CDD, intérim, chômage : la question de la stabilité

L’adjectif « stable » dans R434-4 est le seul endroit où l’administration dispose d’une marge d’appréciation. Un CDI donne un signal évident de stabilité. Les autres situations demandent de l’argumentation.

Un fil de 2012 montre le cas typique : un titulaire de carte de résident, travaillant en intérim par missions courtes, avait déposé son dossier. Son interlocuteur sur le forum lui demandait d’abord s’il était certain de gagner plus que le Smic, et s’il n’avait pas de longues périodes sans mission. Puis il lui conseillait d’envoyer ses dernières fiches de paie en recommandé avec accusé de réception, avec pour objet « Pièces supplémentaires », en gardant une copie. C’est un conseil de bon sens, et il vaut pour tout complément de dossier : une pièce envoyée sans trace n’existe pas pour l’administration.

Pour l’intérim et le CDD, nous recommandons de préparer trois choses.

• Les fiches de paie des douze derniers mois dans leur totalité, y compris les mois creux : le total annuel divisé par douze doit atteindre le seuil, on ne choisit pas les meilleurs mois.
• Les avis d’imposition et les attestations des employeurs ou de l’agence d’intérim, qui permettent de justifier la récurrence des missions.
• Le salaire du conjoint, si la situation du demandeur est fluctuante : un deuxième revenu régulier rassure davantage qu’un seul revenu élevé mais irrégulier.

Pour le chômage, l’ancien forum donnait en 2010 le cas d’une épouse alternant CDD et chômage. Le texte actuel n’exclut pas expressément l’allocation chômage ; mais nous n’avons pas trouvé de source officielle qui dise comment l’OFII et la préfecture la traitent. Une demande dont les ressources reposent sur des allocations est donc incertaine. N’en faites pas votre plan A.

La période de douze mois : à partir de quelle date ?

C’est l’une des questions les plus posées. En 2012, un demandeur en CDI depuis novembre 2011 avait déposé son dossier en avril 2012 et recevait un refus pour ressources insuffisantes. Il se demandait si ses revenus avaient été comptés d’avril 2011 à avril 2012.

Le texte de R434-4 parle d’une « période de douze mois » sans en préciser le point de départ. Nous ne pouvons donc pas affirmer à quel moment l’administration se place. Ce que le raisonnement permet de dire, c’est que le demandeur, en CDI depuis cinq mois seulement, avait probablement des mois plus faibles dans la période examinée, et que la moyenne sur douze mois pouvait descendre sous le seuil alors que son salaire actuel le dépassait. L’un des participants du forum faisait d’ailleurs cette remarque : il fallait regarder la moyenne des revenus sur l’année, pas le salaire du dernier mois.

Conclusion pratique : ne déposez pas parce que votre dernière fiche de paie est bonne. Déposez quand les douze dernières, mises bout à bout, le sont. Pour la suite après le dépôt, voir notre article sur les délais.

Les dispenses : AAH, ASI, plus de 65 ans

Deux situations évitent tout contrôle de ressources (article L434-8, dernier alinéa) :

• Le demandeur est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
• Le demandeur a plus de 65 ans, réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans et demande le regroupement pour un conjoint avec lequel il est marié depuis au moins 10 ans. Les trois conditions se cumulent.

Dans ces cas, le logement reste exigé (voir l’article sur la surface du logement). Si vous êtes concerné, mentionnez explicitement la dispense dans votre dossier et joignez la notification de l’allocation. Sur ce point précis, ne comptez pas sur l’agent pour y penser à votre place.

Les ressources du conjoint : un revenu de plus, à condition qu’il soit stable

Le texte vise « les ressources du demandeur et de son conjoint ». Une question posée sur l’ancien forum en 2015 était simple : le salaire du conjoint est-il pris en compte avec celui du demandeur ? La réponse du texte est oui : l’article L434-8 dit que toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, sous réserve des exclusions listées plus haut. Nous n’avons en revanche trouvé aucun texte précisant comment compter les revenus de la personne que l’on fait venir tant qu’elle vit à l’étranger : n’en faites pas état sans avoir vérifié auprès de l’OFII.

Un point demande de la prudence : la composition du foyer. Si la situation familiale change pendant l’instruction (séparation, divorce), les ressources présentées au départ ne sont plus forcément celles de la famille. Un fil de 2015 en donne l’exemple, avec un époux parti du domicile pendant la procédure. Ce sujet est abordé dans l’article sur les motifs de refus.

Ce qui fait échouer un dossier sur les ressources

Voici les causes d’échec sur les ressources que les situations du forum permettent d’illustrer.

• Un dépôt trop tôt. Un contrat récent donne une moyenne annuelle qui ne passe pas le seuil.
• Des pièces incomplètes. On envoie les fiches de paie des mois favorables, ou celles du seul demandeur, sans celles du conjoint.
• Un calcul fait sur le Smic net. Le seuil se lit en brut dans les repères publics, et vos pièces doivent permettre de le vérifier.
• Une famille plus grande que prévu. Si un enfant s’ajoute à la liste, on peut changer de palier : de 100 % à 110 % de la moyenne du Smic pour quatre personnes. La liste des membres figure dans la demande.
• Un oubli de dispense. L’AAH n’est pas une « allocation exclue », c’est une dispense. Mal comprise, elle conduit à des dossiers inutilement compliqués.

Avant de déposer, faites le test : additionnez douze mois de revenus bruts du foyer, divisez par douze, comparez au palier de votre famille. Si vous êtes juste sous le seuil, attendez un ou deux mois : l’écart peut se corriger de lui-même à mesure que des mois faibles sortent de la période. Si l’écart est important, c’est la situation professionnelle qu’il faut faire évoluer, pas le dossier.

Où cette condition s’inscrit dans la procédure

La vérification des ressources intervient après le dépôt : le maire dispose de deux mois pour vérifier ressources et logement, et son avis est réputé favorable s’il ne répond pas (R434-15 et R434-23). L’OFII contrôle à son tour (R434-25), puis le préfet décide. La condition de logement se vérifie en parallèle.

Les ressources ne sont pas la seule condition. Le demandeur doit aussi justifier de 18 mois de séjour régulier. La vue d’ensemble de la procédure est dans notre guide du regroupement familial, et les trois conditions sont réunies dans la page conditions, ressources et logement.

Préparer ses pièces : la méthode en cinq gestes

Un dossier de ressources se gagne à la préparation. Voici la méthode que nous recommandons, qui ne demande qu’un tableur et une heure de travail.

1. Listez les douze derniers mois dans un tableau : une ligne par mois, une colonne par revenu (salaire du demandeur, salaire du conjoint, autre revenu du travail).
2. Retirez ce qui ne compte pas : prestations familiales, RSA, Aspa, Ata, ASS, AER. Elles peuvent figurer sur votre relevé bancaire, mais elles n’entrent pas dans le total.
3. Additionnez et divisez par douze. Le résultat est votre moyenne mensuelle ; comparez-la au palier de votre famille dans le tableau du début de cet article.
4. Notez l’écart en plus ou en moins. Un écart négatif ne se règle pas par des explications : il se règle par du temps ou par un revenu supplémentaire.
5. Rassemblez les justificatifs dans l’ordre chronologique : fiches de paie, avis d’imposition, attestations d’employeur, contrats, et pour une activité non salariée les documents comptables qui la prouvent.

Ce travail a un autre avantage : il vous met en position de répondre en quelques minutes à une demande de pièces supplémentaires, ce qui arrive souvent. Sur l’ancien forum, plusieurs demandeurs racontaient avoir reçu, des mois après le dépôt, une demande de compléments qui les avait pris au dépourvu. Celui qui a déjà son tableau n’a qu’à l’imprimer et à joindre les pièces.

Enfin, pensez à la famille que vous déclarez. La demande comporte la liste de tous les membres concernés, et le palier dépend du nombre de personnes. Si un enfant naît ou si vous décidez de demander pour un seul enfant plutôt que pour deux, le palier peut changer. Cette dernière option, le regroupement partiel, est possible seulement dans l’intérêt des enfants.

Sources et vérification

Les barèmes reposent sur les articles L434-7, L434-8 et R434-4 du CESEDA, accessibles sur Légifrance. La liste des ressources écartées et les montants du 1er juin 2026 viennent de la page service-public.gouv.fr consacrée au regroupement familial. Nous avons vérifié ces sources le 2 novembre 2026. La loi du 26 janvier 2024, qui aurait modifié ces règles, a été censurée dans ses articles sur le regroupement familial par la décision du Conseil constitutionnel 2023-863 DC : le droit applicable reste celui présenté ici.

Les situations du forum citées plus haut sont des questions réelles posées entre 2010 et 2015 sur l’ancien forum de ce site, paraphrasées et anonymisées. Les règles et montants qu’elles mentionnent datent de leur époque et ne servent ici que d’illustration.