Regroupement familial : 18 mois de séjour, ressources et logement

Vérifié le 2 novembre 2026. Pour faire venir sa famille en France par le regroupement familial, il faut remplir trois conditions : 18 mois de séjour régulier avec un titre d’au moins un an, des ressources égales à 100, 110 ou 120 % de la moyenne mensuelle du SMIC selon la taille de la famille, et un logement d’au moins 22 à 28 m² pour deux personnes selon la zone, plus 10 m² par personne supplémentaire. Cette page explique chacune d’elles avec des mots simples et des exemples calculés à la main.

Les deux calculateurs placés en haut de cette page font les calculs pour vous. Ce texte vous montre la règle qui se cache derrière chacun d’eux. Ainsi, vous pouvez vérifier le résultat, le comprendre et préparer votre dossier. Pour la vue d’ensemble de la procédure, voir le guide complet du regroupement familial. La suite du parcours, une fois l’accord du préfet obtenu, est présentée dans le visa et l’arrivée en France.

Une précision importante : cette page donne une information générale. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Le droit appliqué ici est celui en vigueur au 2 novembre 2026. Les changements que la loi de janvier 2024 voulait apporter au regroupement familial ont été censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Aucun n’est entré en vigueur : les règles de 2021 s’appliquent toujours.

Que font les deux calculateurs, et que ne font-ils pas ?

Le premier calculateur estime le niveau de ressources à atteindre selon la taille de la famille. Le second estime la surface minimale du logement selon la zone et le nombre de personnes.

Leur résultat est indicatif. Il y a trois raisons à cela :

• Le texte officiel ne dit pas si les ressources se comptent en brut ou en net. Il parle seulement de « ressources » et de « SMIC ».
• Le seuil réel dépend de la moyenne du SMIC sur les 12 mois de référence, pas du SMIC d’un seul jour.
• La décision finale appartient au préfet, après l’instruction du dossier par l’OFII.

Un calculateur ne remplace donc jamais la lecture du texte ni l’avis d’un point-justice ou d’une association d’aide aux étrangers.

Les 18 mois de séjour : qui est concerné ?

Le regroupement familial s’adresse à un étranger qui vit déjà en France. La loi (article L434-2 du CESEDA) demande qu’il séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un titre d’au moins un an. Les autres situations familiales sont comparées dans les autres voies familiales.

Quels titres de séjour sont acceptés ?

Le demandeur doit être titulaire de l’un de ces titres (article R434-1) :

• une carte de séjour temporaire d’au moins un an ;
• une carte de séjour pluriannuelle ;
• une carte de résident ;
• un récépissé de demande de renouvellement.

Si votre titre arrive à échéance pendant la procédure, lisez notre article sur le titre de séjour qui arrive bientôt à expiration et le récépissé.

Tous les 18 mois doivent-ils être passés sous l’un de ces titres ?

Non. L’article R434-2 permet de compter aussi des périodes passées sous d’autres documents : un visa de long séjour, une carte de séjour temporaire de moins d’un an, une autorisation provisoire de séjour, un récépissé ou une attestation de demande d’asile. Pour savoir comment ces périodes s’additionnent, voyez notre article sur les 18 mois de séjour et la date qui compte.

À quelle date vérifie-t-on l’âge ?

Le conjoint doit avoir au moins 18 ans. Les enfants doivent avoir moins de 18 ans. Ces âges sont appréciés à la date du dépôt de la demande (article R434-3). Un enfant de 17 ans au dépôt reste donc concerné, même s’il atteint 18 ans pendant l’instruction du dossier.

Les enfants d’un seul des deux parents peuvent être inclus sous conditions (articles L434-3 et L434-4). Par exemple, c’est possible si la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint, ou si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Pour un enfant confié par une décision étrangère, l’autorisation de l’autre parent est demandée. Le cas des enfants d’un seul des deux parents est détaillé dans un article à part.

Quelles ressources faut-il avoir ?

La règle : un pourcentage de la moyenne du SMIC

Les ressources du demandeur et de son conjoint sont examinées sur 12 mois. On les compare à la moyenne mensuelle du SMIC pendant ces 12 mois (article R434-4 du CESEDA, lu sur Légifrance). Le seuil dépend du nombre de personnes de la famille : le demandeur, son conjoint et les enfants qui viendraient.

Taille de la famille	Ressources à atteindre
2 ou 3 personnes	100 % de la moyenne mensuelle du SMIC
4 ou 5 personnes	110 % de cette moyenne (majorée d’un dixième)
6 personnes ou plus	120 % de cette moyenne (majorée d’un cinquième)

La loi précise aussi le cadre général (article L434-8) : les ressources doivent être au moins égales au SMIC mensuel et, pour le calcul, au plus égales à ce SMIC majoré d’un cinquième. Le barème ci-dessus indique, pour chaque taille de famille, le niveau à atteindre. Les ressortissants algériens relèvent d’un régime distinct, présenté dans le guide du regroupement familial des Algériens.

Quels montants cela donne-t-il ?

À la date de vérification de cette page, le SMIC mensuel brut pour 35 heures est de 1 867,02 € (fiche service-public F2300, depuis le 1er juin 2026). En appliquant les pourcentages à ce chiffre, on obtient environ :

Famille	Calcul	Montant mensuel approximatif
2 ou 3 personnes	1 867,02 × 100 %	1 867,02 €
4 ou 5 personnes	1 867,02 × 110 %	2 053,72 €
6 personnes ou plus	1 867,02 × 120 %	2 240,42 €

Attention : ces montants ne sont pas des seuils légaux fixes. Le texte demande la moyenne du SMIC sur les 12 mois de référence. Si le SMIC a été augmenté pendant cette période, la moyenne est un peu plus basse que le SMIC actuel, et le seuil réel aussi. Pensez donc « environ », jamais « exactement ». Et comme l’article R434-4 ne dit pas « brut » ou « net », demandez à l’OFII comment il compare vos revenus au seuil.

Exemples calculés à la main

Exemple 1 : un couple avec un enfant. Le demandeur, son conjoint et un enfant font 3 personnes. Le seuil est 100 % de la moyenne du SMIC. Avec le repère de 1 867,02 €, cela fait environ 1 867 € par mois.

Exemple 2 : un couple avec deux enfants. Quatre personnes. Le seuil passe à 110 %, soit environ 2 054 € par mois avec le même repère.

Exemple 3 : un couple avec quatre enfants. Six personnes. Le seuil monte à 120 %, soit environ 2 240 € par mois.

Exemple 4 : une année avec une hausse du SMIC. Prenons une famille de 3 personnes. Si le SMIC a augmenté en cours d’année pendant les 12 mois de référence, la moyenne de ces 12 mois est inférieure au SMIC du dernier mois. Le seuil à atteindre est donc inférieur à 1 867,02 €. C’est pour cela que le calculateur donne un résultat indicatif. Les pièces à fournir pour le dépôt sont détaillées dans la page sur la demande et le dossier.

Quelles ressources comptent, et lesquelles ne comptent pas ?

L’article L434-8 dit que « toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte ». Mais il met de côté certaines prestations. La fiche service-public F11166 en donne la liste. Notre article sur les ressources qui comptent donne des cas concrets.

Type de ressource	Compte-t-elle ?
Revenus d’un travail salarié	Oui
Revenus d’un travail non salarié	Oui
Ressources du conjoint	Oui
Prestations familiales	Non
Revenu de solidarité active (RSA)	Non
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Non
Allocation temporaire d’attente (Ata)	Non
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Non
Allocation équivalent retraite (AER)	Non

Deux points méritent d’être soulignés.

D’abord, une question posée sur l’ancien forum en 2015 demandait si le salaire du conjoint s’ajoute à celui du demandeur. La réponse est dans la loi : les ressources du conjoint sont prises en compte, avec celles du demandeur.

Ensuite, il ne faut pas croire que « toutes les allocations sont exclues ». Seules celles qui sont listées le sont. L’allocation aux adultes handicapés (AAH), elle, ne figure pas dans la liste des exclusions. Elle joue un autre rôle, expliqué juste après.

Qui est dispensé de la condition de ressources ?

L’article L434-8 prévoit des dispenses. La condition de ressources ne s’applique pas dans ces trois cas :

• le demandeur perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• le demandeur perçoit l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• une personne de plus de 65 ans, qui réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement pour son conjoint et justifie d’un mariage d’au moins 10 ans.

La fiche officielle résume ainsi : aucune condition de ressources n’est exigée si vous bénéficiez de l’AAH ou de l’ASI. Les conditions de logement, elles, restent applicables. La réunification familiale des réfugiés suit, pour sa part, un régime distinct.

Comment l’administration contrôle-t-elle les ressources ?

Une question posée sur l’ancien forum en 2012 demandait si les bulletins de salaire suffisent. Le dossier doit contenir des pièces qui prouvent vos revenus. La liste exacte est fixée par un arrêté annexé au CESEDA : consultez-la sur la page de l’OFII avant de déposer.

Le contrôle ne s’arrête pas là. Le maire, puis l’OFII, vérifient les ressources et le logement. Le maire dispose de deux mois pour donner son avis (article R434-15). S’il ne répond pas, son avis est réputé favorable (article R434-23). Le maire et l’OFII peuvent aussi saisir la DREETS pour une enquête sur l’emploi qui procure les ressources (article R434-17). Les délais de chaque étape sont rassemblés dans notre article sur les délais du regroupement familial. En cas de refus, les recours sont présentés dans la page sur les refus et les recours.

Et la période de 12 mois ?

Une question posée sur l’ancien forum en 2012 portait sur la période de douze mois retenue par rapport à la date de dépôt. Le texte de l’article R434-4 parle de 12 mois. Cette page ne peut pas vous dire avec certitude quels mois précis l’administration retient dans votre cas. Consultez la page de l’OFII ou demandez conseil à un point-justice avant de déposer.

Une autre question, posée en 2013, demandait si un temps partiel de 30 heures payé au SMIC suffit. Le critère se mesure par rapport au SMIC mensuel calculé pour 35 heures par semaine (1 867,02 € brut depuis le 1er juin 2026). Un temps partiel de 30 heures, même rémunéré au SMIC horaire, donne un salaire mensuel inférieur à ce montant : il ne l’atteint pas à lui seul. D’autres revenus du foyer, comme ceux du conjoint, peuvent alors compléter le total. Les motifs de refus les plus fréquents sont décrits dans un article dédié.

Quel logement faut-il ?

Le logement doit être « normal » : assez grand pour la famille, et en bon état. Deux contrôles se cumulent : la surface et la décence.

Quelle surface minimale ?

L’article R434-5 du CESEDA (lu sur Légifrance) fixe la surface habitable totale minimale selon la zone où se trouve le logement :

Zone	Surface pour un ménage sans enfant ou de deux personnes
A bis et A	22 m²
B1 et B2	24 m²
C	28 m²

On ajoute ensuite 10 m² par personne jusqu’à huit personnes, puis 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit. Notre article sur la surface du logement détaille des cas particuliers, zone par zone.

Exemples calculés à la main

Voici les surfaces minimales obtenues avec la règle de l’article R434-5.

Nombre de personnes	Zones A bis et A	Zones B1 et B2	Zone C
2 (couple)	22 m²	24 m²	28 m²
3 (un enfant)	32 m²	34 m²	38 m²
4 (deux enfants)	42 m²	44 m²	48 m²
5 (trois enfants)	52 m²	54 m²	58 m²
6 (quatre enfants)	62 m²	64 m²	68 m²

Reprenons la question posée sur l’ancien forum en 2012 : un logement d’environ 38 m² est-il assez grand ? Pour une famille de trois personnes, cela dépend de la zone. En zone C, 38 m² est exactement le minimum. En zones B1 ou B2 (34 m²) et en zones A et A bis (32 m²), c’est suffisant pour la surface. Pour une famille de quatre personnes, en revanche, 38 m² ne suffit dans aucune zone.

Comment connaître la zone de sa commune ?

Les zones sont celles de l’article R304-1 du Code de la construction et de l’habitation. Vous ne les trouverez pas sur votre bail. Pour savoir dans quelle zone se trouve votre commune, utilisez le simulateur officiel de zonage A, B, C de service-public.gouv.fr. Le second calculateur de cette page vous demande cette zone : prenez-la dans ce simulateur.

Que veut dire « logement décent » ?

En plus de la surface, le logement doit respecter les conditions de salubrité et d’équipement prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent. L’article R434-5 renvoie à ce décret. Pour savoir si un équipement précis est exigé, par exemple une salle d’eau séparée des toilettes (une question posée sur l’ancien forum en 2012), lisez le décret lui-même ou demandez à une association. Nous ne pouvons pas répondre à cette question point par point ici. Pour vous préparer à la visite du logement, lisez notre article sur la visite du logement par l’OFII.

Et si le logement n’est pas encore disponible ?

Vous cherchez un logement plus grand mais vous n’avez pas encore les clés ? La loi y a pensé (articles L434-11 et R434-22). Le logement peut être vérifié sur des pièces signées du propriétaire ou du vendeur. Elles indiquent la date de disponibilité, la superficie et les caractéristiques du logement. Gardez donc ces documents dans votre dossier si vous déménagez bientôt. La situation des familles russes et ukrainiennes relève des mêmes règles de droit commun.

La visite du logement : ce qu’il faut savoir

Le logement peut être visité. Le contrôle est fait par le maire ou ses agents, ou, à sa demande, par l’OFII (article R434-19, lu sur Légifrance). Le formulaire de demande comporte l’engagement de laisser visiter le logement.

La règle est stricte : la visite doit faire l’objet d’une autorisation écrite du demandeur, donnée lors du dépôt de la demande. Et si l’occupant du logement refuse la visite, les conditions de logement sont réputées non remplies. Refuser, c’est donc risquer un refus. Les comptes rendus de visite sont prévus par l’article R434-21.

Que faire en cas de déménagement pendant l’instruction ?

Deux questions posées sur l’ancien forum, en 2013 et en 2018, portaient sur un déménagement pendant que le dossier est en cours. Les textes lus pour cette page ne répondent pas à cette situation. Avant de déménager, contactez l’OFII pour savoir ce que vous devez lui transmettre. Ne partez pas du principe qu’un changement est sans effet sur votre demande.

Après un refus pour logement

Si la demande a été refusée à cause du logement, vous pouvez déposer une nouvelle demande dans les six mois suivant la notification du refus. Certaines pièces n’ont alors pas à être fournies de nouveau (article R434-29).

Les trois conditions suffisent-elles ?

Non. Les 18 mois, les ressources et le logement sont les conditions les plus connues, mais pas les seules. L’article L434-6 permet d’exclure un membre de la famille dans certains cas : menace pour l’ordre public, maladie inscrite au règlement sanitaire international, membre de la famille qui réside déjà en France. L’article L434-9 interdit le regroupement d’un second conjoint en cas de polygamie.

Par ailleurs, d’autres situations suivent d’autres règles :

• Les ressortissants algériens relèvent de l’accord franco-algérien de 1968, dont les conditions diffèrent du droit commun, par exemple pour la durée de séjour exigée.
• Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire relèvent de la réunification familiale, qui n’impose ni durée de séjour, ni ressources, ni logement.
• Le conjoint d’un Français n’entre pas dans le regroupement familial.

Les familles russes et ukrainiennes suivent le droit commun pour ces conditions.

Les erreurs à éviter

Quelques erreurs reviennent souvent quand on prépare ces calculs.

• Prendre 1 867,02 € pour un seuil légal fixe. C’est un repère à la date de vérification, pas le chiffre exact de votre dossier.
• Compter les allocations exclues. Le RSA ou les prestations familiales ne comptent pas pour le seuil.
• Oublier la zone. Une même famille n’a pas la même surface minimale dans une commune de zone A et dans une commune de zone C.
• Ignorer les dispenses. Un titulaire de l’AAH ou de l’ASI n’a pas à remplir la condition de ressources.
• Refuser la visite. Un refus de l’occupant rend les conditions de logement non remplies.
• Se fier à de vieux chiffres. Les anciens messages de forum peuvent citer des montants et des règles périmés : ils ne valent pas pour aujourd’hui.

Où trouver de l’aide ?

Si votre situation est complexe, par exemple des revenus irréguliers, un logement en cours de changement ou une famille recomposée, faites relire votre dossier avant de le déposer. Un point-justice ou une association d’aide aux étrangers peut vous aider gratuitement à vérifier les calculs. Vous pouvez aussi nous écrire par la page de contact, même si nous ne donnons pas de conseil juridique individuel. Pour comprendre comment ce site travaille et d’où viennent ses informations, voir la page sur la méthode.

Quand les conditions sont remplies et que le préfet donne son accord, la suite du parcours passe par le visa. En cas de doute sur un point précis, la fiche service-public F11166 reste le meilleur point de départ officiel.