Recours après un refus : gracieux, tribunal, commission de visa

Un refus de regroupement familial se conteste. Mais « se conteste » recouvre quatre chemins différents, chacun avec son destinataire, son délai et ses pièges, et deux situations de départ qu’il ne faut surtout pas confondre : le refus du préfet (l’autorisation de regroupement familial est refusée) et le refus de visa par le consulat (l’autorisation a été accordée, mais le visa est refusé ou reste sans réponse). Choisir la bonne voie pour le mauvais refus fait perdre un délai précieux (et, avant d’attaquer, mieux vaut avoir compris les motifs du refus). Cet article les distingue, donne l’ordre dans lequel agir et indique à quoi ressemble un bon recours.

Ce texte est une information générale, pas un conseil juridique. Les délais ci-dessous sont courts : si vous êtes déjà dans l’un d’eux, contactez sans attendre un point-justice ou une association d’aide aux étrangers. Pour replacer les recours dans le déroulé complet, voir le guide de la procédure.

D’abord, identifier quel refus vous avez reçu

Votre situation	Qui a décidé	Votre premier recours
Le préfet a refusé l’autorisation de regroupement familial, par écrit	Le préfet (le préfet de police à Paris)	Recours gracieux au préfet, recours hiérarchique au ministre de l’Intérieur, ou tribunal administratif
Six mois après le dépôt, aucune décision	Le préfet, par son silence	Même chose : le silence vaut rejet
Le consulat a refusé le visa de long séjour	Le consulat	Commission de recours contre les refus de visa (CRRV), obligatoire
Le consulat n’a pas répondu après le dépôt du visa	Le consulat, par son silence	CRRV, 30 jours après le refus implicite

La suite du texte suit cette division. Les deux chemins ne se croisent jamais : le tribunal administratif de votre région ne traite pas un refus de visa tant que la commission n’a pas été saisie, et la commission ne traite pas un refus préfectoral.

Chemin 1 : le refus du préfet

Les trois voies, en parallèle

Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur le regroupement familial, vous pouvez contester la décision du préfet par un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l’Intérieur, et par un recours contentieux devant le tribunal administratif.

• Le recours gracieux : vous demandez au préfet de revenir sur sa décision. C’est la voie la plus adaptée quand l’erreur est factuelle (un salaire omis, une surface mal comptée).
• Le recours hiérarchique : vous demandez la même chose au ministre de l’Intérieur, supérieur du préfet. C’est utile quand vous pensez que la préfecture campe sur une position.
• Le recours contentieux : vous saisissez le tribunal administratif territorialement compétent. Le juge vérifie la légalité de la décision.

Le délai qu’il ne faut jamais rater

Le tribunal administratif ne peut être saisi que dans les deux mois suivant la notification de la décision attaquée (article R421-1 du code de justice administrative). Lorsque le silence de l’administration vaut rejet, comme pour le préfet après six mois (article R434-26 du CESEDA), ce délai de deux mois court à partir de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet (article R421-2). Si une décision explicite de rejet intervient avant la fin de ce délai, elle fait à nouveau courir le délai. Les délais réels de la procédure, qui expliquent beaucoup de recours, sont analysés dans l’article sur les délais.

Une particularité mérite l’attention : la mention des voies et délais de recours doit figurer dans la notification (article R421-5). Relisez votre courrier pour la repérer.

Nous n’avons pas, dans les sources lues, de texte qui dise avec certitude qu’un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de deux mois pour saisir le tribunal. Notre recommandation, par prudence, est donc la suivante : ne laissez jamais le recours administratif être votre seule démarche à l’approche de la deuxième échéance mensuelle. Si vous êtes à quelques jours de la date limite, saisissez le tribunal en parallèle, ou demandez à un point-justice si votre situation permet d’attendre.

À quoi ressemble un bon recours gracieux

Une question de 2012 sur le forum réclamait « un modèle de courrier ». Il n’existe pas de formulaire officiel pour le recours gracieux ; il s’écrit librement. Voici le plan que nous suggérons, qui vaut aussi pour le recours hiérarchique.

• Vos nom, adresse, numéro de titre de séjour, et les références de votre dossier (date de dépôt, numéro communiqué par l’OFII).
• La décision contestée : date, auteur, motif exact recopié de la lettre.
• La demande précise : « je vous demande de retirer la décision du … et d’autoriser le regroupement familial pour … ».
• Les arguments, un par motif, chacun avec la pièce qui le démontre : par exemple la fiche de paie du conjoint omise, ou le plan et le bail qui prouvent la surface.
• La liste numérotée des pièces jointes, dont la copie de la décision.
• Date et signature.

Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception et conservez la copie. Le plus important : répondez au motif écrit, pas à celui que vous imaginez. Sur le forum, plusieurs personnes ont rédigé des recours contre une raison supposée. La façon de lire et d’attaquer un motif est détaillée dans l’article sur les motifs de refus.

Recours ou nouvelle demande ?

Si votre refus repose sur un manque réel (douze mois de revenus insuffisants, logement trop petit), un recours ne fera pas apparaître ce qui manque : une nouvelle demande sera plus efficace une fois le manque comblé. Si, au contraire, l’administration a commis une erreur de calcul ou ignoré une pièce, le recours est le bon outil. Attention aux enfants proches de la majorité : une nouvelle demande fixe de nouveau l’âge à la date de son dépôt (article R434-3), ce qui peut jouer contre vous. Le tableau comparatif est dans l’article sur les motifs de refus, et les dates en cause dans l’article sur les dates qui comptent.

Chemin 2 : le refus de visa, et la commission de recours

Quand le préfet a donné son accord mais que le consulat refuse le visa de long séjour, ou garde le silence pendant 2 mois, un seul passage mène au juge : la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, la CRRV.

• Elle examine les recours administratifs contre les refus de visa de long séjour (article D312-3 du CESEDA).
• Sa saisine est un préalable obligatoire à tout recours contentieux, à peine d’irrecevabilité (même article).
• Le délai est de trente jours à compter de la notification du refus (article D312-4). D’après service-public.gouv.fr, ce délai court aussi à partir du refus implicite, qui naît après 2 mois sans réponse du consulat.
• Le recours est adressé par courrier, motivé, rédigé en français et signé.
• Si la commission ne répond pas dans les 2 mois, son silence vaut rejet implicite. Le recours devant le tribunal administratif de Nantes doit alors être formé dans les 2 mois.

Erreur fréquente : confondre les « 2 mois » et les « 30 jours ». Les deux mois sont le délai du silence du consulat, puis celui du tribunal ; les trente jours sont la fenêtre pour saisir la commission. Notre article sur le silence de l’administration range ces délais dans un seul tableau.

« Sur quelle base saisir la commission après un refus implicite ? »

Une question de 2018 sur l’ancien forum demandait quelle base utiliser quand le consulat n’avait jamais répondu. La base, c’est le refus implicite : il naît deux mois après le dépôt de la demande de visa. Ce qu’il faut donc être en mesure d’établir, c’est la date de dépôt de la demande de visa. Joignez ce que vous avez : reçu ou accusé de dépôt, courrier électronique de rendez-vous, courrier du consulat, copie de la lettre de l’OFII transmettant le dossier. Ajoutez la décision du préfet autorisant le regroupement. Exposez ensuite les motifs pour lesquels le visa devait être accordé : l’autorisation du préfet est en cours de validité, les pièces d’état civil sont cohérentes, aucun motif de refus n’a été notifié.

Quelques familles du forum racontent avoir reçu, après leur recours, un courrier d’accusé de réception et de recevabilité de la commission leur indiquant d’attendre deux mois avant de considérer qu’il y avait refus implicite. Nous ne pouvons pas vérifier ces courriers. Rapprochez toujours la date qu’ils annoncent de celles du texte ci-dessus.

« Et si la vérification de l’état civil se termine entre-temps ? »

Un fil de 2015 posait cette question. Nous n’avons trouvé aucune source qui l’éclaire. Sur le plan pratique : si une décision explicite arrive, lisez-la et regardez les voies et délais qu’elle mentionne. L’article D312-4 fait courir les trente jours à partir de la notification d’une décision de refus ; une décision explicite de refus ouvre donc, à notre lecture, une fenêtre de trente jours. Si, au contraire, le consulat accorde le visa, le recours devient sans objet. Dans les deux cas, avertissez la commission par écrit de l’évolution du dossier.

Le consulat ne convoque pas : un autre outil

Une autre question de 2008 demandait comment contraindre un consulat qui ne convoque pas la famille. Le recours devant la commission suppose un refus, explicite ou implicite, donc une demande déposée. Quand le consulat ne reçoit même pas la demande, d’autres outils existent, dont le référé devant le juge administratif, présentés dans l’article sur le consulat qui ne convoque pas. Pour la marche à suivre du côté du visa, voyez aussi l’article sur le visa long séjour après l’accord du préfet.

Après la commission : le tribunal administratif de Nantes

Si la commission rejette votre recours, ou si elle ne répond pas dans les 2 mois, le recours au tribunal administratif de Nantes s’ouvre pour 2 mois (service-public.gouv.fr). À ce stade, une aide juridique devient précieuse : la rédaction d’une requête suit des règles de forme. Ne devinez pas si un avocat est obligatoire : demandez-le au greffe du tribunal, ou à un point-justice qui sait vous orienter.

Notre avis : ce qui distingue un recours qui a des chances

Après avoir relu les fils du forum, voici ce que nous tirons, avec la prudence d’un site qui n’est pas un cabinet.

• Les recours qui gagnent sont ciblés. Ils répondent à un motif précis, avec une pièce par argument. Un recours de cinq pages sur l’injustice de la situation, sans pièce, convainc rarement.
• La date est la première pièce. La date de notification, la date de dépôt du visa, la date du refus implicite : sans elles, un recours est irrecevable ou contestable.
• Le recours administratif n’est pas un calmant. Il ne doit pas servir à gagner du temps quand le délai du tribunal approche.
• Les voies ne se cumulent pas au hasard. Refus du préfet : recours gracieux, hiérarchique, tribunal. Refus de visa : commission, puis tribunal de Nantes. Mélanger les deux fait perdre du temps.
• Préparez le recours avant le refus. Constituer un dossier de preuves (envois, relances, échanges) dès l’attente rend le recours possible le jour venu.

Pour la vue d’ensemble des étapes et des voies, la page refus et recours rassemble tous les articles du site.

Les pièces à joindre, selon le chemin

Un recours vaut par ses pièces. Voici ce qu’il faut réunir, selon la situation.

Pour contester le refus du préfet :

• la décision de refus (ou, en cas de silence, l’attestation de dépôt qui date le point de départ des six mois) ;
• la preuve de la date de notification, par exemple l’enveloppe ou l’accusé de réception ;
• les pièces qui répondent à chaque motif : fiches de paie, avis d’imposition, bail, plan, attestation de surface ;
• le cas échéant, les pièces nouvelles qui montrent une situation changée.

Pour contester le refus de visa devant la commission :

• la décision de refus du consulat, ou la preuve du dépôt de la demande de visa en cas de refus implicite ;
• la décision du préfet autorisant le regroupement familial ;
• les pièces d’état civil des personnes concernées, avec leurs traductions ;
• l’exposé, en français, des motifs pour lesquels le visa doit être délivré.

Dans les deux cas, numérotez les pièces, faites-en une liste en fin de courrier et conservez un jeu complet. Ne joignez que des copies : gardez vos originaux.

Le calendrier d’un recours, en quatre repères

Pour ne rien laisser passer, reportez ces quatre repères sur un calendrier au moment où vous recevez la décision.

1. Le jour de la notification (ou de la naissance du refus implicite) : c’est le jour zéro.
2. Le dernier jour utile : deux mois plus tard pour le tribunal, trente jours plus tard pour la commission.
3. La date d’envoi de votre recours, avec la preuve d’envoi.
4. La date de réponse attendue : deux mois pour la commission, au-delà desquels son silence vaut rejet.

Ajoutez une alerte quelques jours avant le dernier jour utile. Un envoi tardif de quelques jours suffit à rendre un recours irrecevable.

Sources et vérification

Les articles D312-3 et D312-4 du CESEDA, R434-26 et R434-3, et R421-1, R421-2 et R421-5 du code de justice administrative ont été relus sur Légifrance et dans les versions consolidées des codes le 2 novembre 2026. La procédure de recours en matière de visa et ses délais viennent de la fiche service-public.gouv.fr sur le visa de long séjour (vérifiée le 9 octobre 2026), et la liste des voies de contestation du refus du préfet de la fiche service-public.gouv.fr sur le regroupement familial. La fiche sur le visa renvoie aussi vers Allô Service Public, gratuit, pour les questions générales.

Les situations du forum citées (2008 à 2018) sont des questions réelles, paraphrasées et anonymisées, dont les règles datent de leur époque.