Enfant russe ou ukrainien : accord de l'autre parent

Lorsqu’un enfant russe ou ukrainien doit rejoindre en France son père ou sa mère au titre du regroupement familial, le dossier contient en principe une lettre de l’autre parent autorisant sa venue, dont la signature est authentifiée ; à défaut, une autre pièce la remplace selon la situation : jugement attribuant le droit de garde, acte de décès, retrait de l’autorité parentale, déclaration d’abandon ou d’absence. Trois questions doivent être traitées séparément : la filiation, l’exercice de l’autorité parentale et l’accord permettant la venue de l’enfant en France. L’acte de naissance, le jugement de garde et la lettre de l’autre parent n’ont donc pas la même fonction. Selon la situation familiale, plusieurs de ces pièces peuvent être nécessaires.

La lettre de l’autre parent prévue dans le dossier ne doit surtout pas être confondue avec l’autorisation de sortie du territoire, appelée AST. La première concerne la venue de l’enfant en France dans le cadre du regroupement familial. La seconde concerne la sortie de France d’un mineur qui y réside. Quant aux règles permettant à un enfant de quitter la Russie ou l’Ukraine, elles relèvent des autorités du pays concerné et ne sont pas établies par les sources utilisées ici.

Cet article porte sur l’étape du dépôt. Le regroupement familial concerne la famille d’un étranger résidant en France. Il ne faut pas le mélanger avec le régime du conjoint de Français, la réunification familiale des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, la famille d’un citoyen de l’Union européenne ou le régime applicable aux ressortissants algériens. Ces distinctions sont présentées dans les autres voies familiales. Le déroulement général figure dans la procédure de regroupement familial de A à Z.

Un enfant russe ou ukrainien doit-il avoir l’autorisation de l’autre parent ?

La réponse dépend de la situation juridique de l’enfant et de chacun de ses parents. La nationalité russe ou ukrainienne ne crée pas, à elle seule, une dispense particulière. Pour ces familles, le regroupement familial relève du droit commun.

Lorsqu’un enfant mineur a été confié au demandeur ou à son conjoint, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, par une décision d’une juridiction étrangère, le dossier doit comporter une copie de cette décision ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. La liste officielle des pièces mentionne une « lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France ».

Cette lettre sert à établir un consentement précis. Elle ne prouve pas la filiation, rôle qui revient notamment à l’acte de naissance. Elle ne remplace pas non plus une décision judiciaire lorsqu’une telle décision est nécessaire pour démontrer à qui l’enfant est confié.

La signature de l’autre parent doit être authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent. Il ne suffit donc pas nécessairement de transmettre une lettre libre portant une simple signature. Le mode d’authentification applicable au lieu de résidence du signataire doit être vérifié avant le dépôt.

D’autres situations sont expressément prises en compte. Pour l’enfant d’un seul des deux membres du couple, le regroupement peut notamment être demandé lorsque :

• la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ;
• l’autre parent est décédé ;
• l’autre parent est déchu de ses droits parentaux ;
• l’enfant a été confié à l’un des deux par une juridiction étrangère, avec les pièces requises.

Pour approfondir le cas d’un enfant qui n’est pas celui des deux membres du couple, consulter le regroupement d’un enfant d’une précédente union.

Quels documents faut-il fournir pour un enfant russe ou ukrainien ?

La liste complète doit être vérifiée au moment du dépôt. Les documents relatifs à l’enfant peuvent être organisés selon la fonction qu’ils remplissent : prouver son identité et sa filiation, établir l’autorité parentale, puis justifier le consentement ou la situation de l’autre parent. Le détail pratique du dépôt est présenté dans le guide de la demande et du dossier.

Question examinée	Document correspondant selon la situation
Qui est l’enfant et qui sont ses parents ?	Acte de naissance établissant la filiation
À quel parent l’enfant est-il confié ?	Décision étrangère relative à l’exercice de l’autorité parentale ou jugement attribuant le droit de garde
L’autre parent accepte-t-il la venue en France ?	Lettre de l’autre parent autorisant cette venue, avec signature authentifiée
L’autre parent est-il décédé ?	Acte de décès
L’autre parent a-t-il perdu ses droits parentaux ?	Décision établissant le retrait de l’autorité parentale
Une situation d’abandon ou d’absence est-elle établie ?	Déclaration d’abandon ou d’absence
La pièce est-elle rédigée dans une autre langue ?	Traduction établie ou certifiée selon les formes admises

L’acte de naissance

L’acte de naissance permet d’établir la filiation. Il aide l’administration à identifier les parents de l’enfant, mais il ne démontre pas automatiquement qui exerce l’autorité parentale, chez qui l’enfant réside ou si l’autre parent accepte son installation en France.

Un acte qui mentionne les deux parents peut donc devoir être complété par un jugement et par une autorisation. À l’inverse, si la filiation n’est légalement établie qu’à l’égard du parent concerné par la demande, la situation n’est pas identique à celle d’un enfant ayant deux parents juridiquement reconnus.

Les noms, prénoms et dates figurant sur l’acte doivent être comparés avec ceux du jugement, de la lettre, des traductions et des documents d’identité. Les règles générales de contrôle sont expliquées dans le guide des pièces et de l’état civil étranger.

Le jugement de garde ou la décision sur l’autorité parentale

La décision judiciaire sert à montrer que l’enfant a été confié au demandeur ou à son conjoint au titre de l’exercice de l’autorité parentale. Il faut produire la décision étrangère correspondant à la situation déclarée.

Le titre courant du document ne permet pas toujours de connaître sa portée. Une décision peut fixer la résidence de l’enfant sans supprimer tous les droits de l’autre parent. Une autre peut porter directement sur l’exercice de l’autorité parentale. L’administration examine donc son contenu, pas seulement l’expression « garde exclusive » utilisée par la famille ou dans une traduction informelle.

La lettre de l’autre parent

Cette lettre doit autoriser la venue de l’enfant en France. Pour éviter toute ambiguïté, elle doit pouvoir être rapprochée sans difficulté de l’enfant, de son parent et des autres pièces du dossier. Les mentions exactes attendues au-delà de cet objet ne figurent pas dans les textes consultés : elles sont à vérifier auprès de la préfecture ou du consulat compétent.

La condition clairement établie porte sur l’authentification de la signature. Celle-ci doit respecter les formes prévues par la législation du pays de résidence du signataire ou être effectuée par le consulat de France compétent.

Un jugement de garde remplace-t-il la lettre de l’autre parent ?

Il ne faut pas considérer automatiquement ces deux documents comme interchangeables. Pour les enfants confiés au demandeur ou à son conjoint par une juridiction étrangère, les règles mentionnent deux pièces : la copie de la décision et l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. Le contexte propre aux nationalités concernées est présenté dans le regroupement familial des ressortissants russes et ukrainiens.

La décision répond à la question de l’exercice de l’autorité parentale. La lettre répond à celle du consentement de l’autre parent à la venue de l’enfant. Un jugement attribuant la résidence de l’enfant à un parent ne signifie donc pas nécessairement, à lui seul, que l’autre parent a perdu ses droits ou a expressément accepté l’installation en France.

Trois situations permettent de comprendre la distinction.

L’autre parent conserve des droits parentaux

Le jugement confie l’enfant au parent qui souhaite le faire venir, mais l’autre parent conserve des droits. La décision et la lettre autorisant la venue en France peuvent alors être attendues ensemble.

L’autre parent est déchu de ses droits parentaux

La situation doit être établie par la pièce correspondante. Une lettre d’autorisation de cette personne n’a pas la même place dans le dossier qu’en cas d’autorité parentale conservée. La décision de retrait doit être fournie et traduite si nécessaire.

L’autre parent est décédé

L’acte de décès explique pourquoi aucune autorisation ne peut être remise. Il doit rester cohérent avec l’acte de naissance et les autres pièces d’état civil.

Quels justificatifs prouvent l’autorité parentale ou la garde exclusive ?

L’acte de naissance prouve la filiation, mais il ne suffit pas toujours à établir la garde exclusive ou l’étendue des droits de chaque parent. Une décision étrangère relative à l’exercice de l’autorité parentale peut être nécessaire lorsque l’enfant a été confié à l’un des parents.

Les pièces mentionnées par les sources sont les suivantes :

1. l’acte de naissance pour établir la filiation ;
2. le jugement attribuant le droit de garde ou la décision étrangère relative à l’exercice de l’autorité parentale ;
3. la décision établissant le retrait de l’autorité parentale, lorsqu’elle existe ;
4. l’acte de décès de l’autre parent, le cas échéant ;
5. la déclaration d’abandon ou d’absence correspondant à la situation ;
6. la lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France lorsqu’elle est requise.

La filiation doit elle aussi être légalement établie. Elle peut résulter d’une adoption. Lorsqu’une décision étrangère est produite dans ce cadre, une vérification peut intervenir. Il est donc utile de fournir des documents lisibles, complets et cohérents, sans retirer des pages paraissant secondaires.

L’autorisation doit-elle être notariée, apostillée ou traduite ?

Trois formalités différentes sont souvent confondues : l’authentification d’une signature, l’apostille et la traduction. L’accomplissement de l’une ne remplace pas automatiquement les deux autres.

L’authentification de la signature

Pour la lettre de l’autre parent, le fait établi est précis : sa signature doit être authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent.

Les sources ne permettent pas d’affirmer que toute lettre doit obligatoirement être notariée. La forme applicable dépend du pays de résidence et du mode d’authentification admis. Elle doit être vérifiée auprès de l’autorité concernée avant la signature.

L’apostille

Pour les documents russes destinés à une administration française, la page consulaire française indique que l’apostille est la règle pour les actes d’état civil, judiciaires, notariés et administratifs. L’apostille ne valide pas le contenu du document.

Pour une pièce ukrainienne, les textes consultés confirment que l’Ukraine et la France sont parties à la Convention Apostille, sans établir ici la formalité exacte applicable à chaque catégorie de document. Le besoin d’une apostille doit donc être vérifié auprès de la préfecture ou du consulat compétent.

La traduction

Les pièces du dossier qui ne sont pas en français doivent être accompagnées d’une traduction établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel ou la Cour de cassation. Une traduction libre effectuée par un proche ne correspond pas à cette définition.

Pour préparer ces formalités, consulter les règles relatives aux actes russes et ukrainiens, à l’apostille et à la traduction. La fiche officielle sur les traducteurs agréés permet également de comprendre cette qualité.

Comment distinguer l’autorisation parentale de l’AST ?

La lettre autorisant la venue en France et l’autorisation de sortie du territoire interviennent dans des contextes différents.

Document	Finalité	Situation concernée ici
Lettre de l’autre parent	Autoriser la venue de l’enfant en France	Pièce du dossier de regroupement familial selon la situation parentale
AST	Encadrer la sortie de France d’un mineur qui y réside	Document distinct lié à un départ depuis la France

L’AST ne remplace donc ni la lettre autorisant la venue en France ni un jugement relatif à l’autorité parentale. Réciproquement, la lettre du dossier de regroupement familial ne constitue pas nécessairement le document exigé pour un futur voyage hors de France.

La confusion vient souvent de l’expression générale « autorisation de sortie ». Or l’enfant concerné par la demande se trouve encore en Russie ou en Ukraine et doit entrer en France. L’AST française concerne, elle, un mineur résidant en France qui en sort.

La fiche officielle consacrée à l’AST précise aussi que certains pays peuvent réclamer, lorsqu’un enfant voyage avec un seul parent, la preuve que l’autre parent autorise le voyage. Cette éventuelle exigence de voyage ne change pas la nature des pièces françaises du regroupement familial.

Les règles russes ou ukrainiennes relatives au départ d’un mineur ne figurent pas dans les textes consultés. Il faut les demander à l’autorité compétente du pays de départ ou au consulat concerné. Elles ne doivent pas être déduites des règles françaises sur l’AST.

Quels documents faut-il prévoir pour la demande de visa de l’enfant ?

Le dossier relatif à l’autorité parentale est préparé dès la demande de regroupement familial. Après l’accord, l’enfant doit obtenir le visa délivré par le consulat. Le consulat peut également procéder aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées.

L’accord préfectoral ne dispense donc pas de présenter les pièces requises au stade du visa. La liste exacte des justificatifs demandés à ce stade doit être vérifiée auprès du consulat et sur France Visas. Les repères temporels sont développés dans les dates qui comptent pour un enfant proche de 18 ans. Les sources consultées ne permettent pas de dresser ici une liste exhaustive propre à chaque poste consulaire.

Il convient néanmoins de conserver, sous une forme exploitable :

• l’acte de naissance et sa traduction ;
• la décision relative à la garde ou à l’autorité parentale et sa traduction ;
• la lettre de l’autre parent avec sa signature authentifiée ;
• l’acte de décès, la décision de retrait d’autorité parentale ou la déclaration d’abandon ou d’absence, selon la situation ;
• les formalités d’authentification ou d’apostille accomplies lorsqu’elles sont requises.

Le consulat vérifie les actes d’état civil étranger qui lui sont signalés dès le dépôt de la demande de visa de long séjour. En cas de doute sérieux sur l’authenticité d’un acte, il peut être sursis à la décision pendant une période maximale de quatre mois. Cette suspension peut être prorogée pour la durée strictement nécessaire, sans dépasser quatre mois supplémentaires.

Les étapes suivant l’accord sont détaillées dans le visa de long séjour après la décision du préfet.

Que faire si l’autre parent refuse son autorisation ?

Un refus ne peut pas être contourné par une fausse signature, une lettre rédigée à la place de l’autre parent ou une déclaration unilatérale présentée comme un consentement. Le dossier doit refléter la situation réelle.

Il faut d’abord identifier les documents existants :

• un jugement a-t-il confié l’enfant à l’un des parents ?
• cette décision porte-t-elle sur l’exercice de l’autorité parentale ou seulement sur la résidence ?
• l’autre parent conserve-t-il des droits ?
• une décision de retrait d’autorité parentale existe-t-elle ?
• une situation de décès, d’abandon ou d’absence est-elle établie par une pièce ?

Lorsque l’autre parent conserve ses droits et refuse l’installation de l’enfant en France, les textes consultés ne permettent pas d’indiquer quelle procédure judiciaire russe ou ukrainienne engager. Ce point dépend du droit applicable et doit être vérifié auprès de l’autorité du pays concerné. Une information peut aussi être demandée à un point-justice ou à une association d’aide aux étrangers.

Une simple mésentente familiale ne vaut pas décision de retrait de l’autorité parentale. De la même manière, l’absence de contact ne doit pas être présentée comme une absence juridiquement déclarée sans le document correspondant.

Si une nouvelle décision est obtenue, elle devra être comparée à la liste des pièces françaises, traduite et, selon sa nature, soumise aux formalités d’authentification applicables. Le contenu du jugement reste déterminant.

Que faire si l’autre parent est introuvable, décédé ou privé de ses droits ?

Ces situations doivent être distinguées les unes des autres. Elles ne se prouvent pas par le même document.

En cas de décès, l’acte de décès est la pièce mentionnée. En cas de retrait de l’autorité parentale, il faut la décision établissant ce retrait. Une déclaration d’abandon ou d’absence peut être produite lorsque cette qualification correspond juridiquement à la situation.

Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard du parent qui présente la demande ou de son conjoint, il s’agit encore d’une situation différente. L’acte de naissance et les autres pièces d’état civil doivent permettre de l’établir.

En pratique, le dossier doit expliquer une seule situation cohérente, étayée par les bons documents. Présenter simultanément une lettre de consentement et une décision indiquant que le signataire est déchu de ses droits, sans explication, crée une contradiction qui doit être résolue avant le dépôt.

Quelles erreurs peuvent bloquer l’examen du dossier ?

Plusieurs erreurs peuvent rendre difficile la compréhension de la situation de l’enfant :

• joindre uniquement l’acte de naissance alors qu’une décision sur l’autorité parentale est nécessaire ;
• joindre uniquement un jugement alors que l’autorisation de l’autre parent est également prévue ;
• confondre la lettre autorisant la venue en France avec l’AST ;
• transmettre une lettre dont la signature n’est pas authentifiée selon les formes applicables ;
• fournir une traduction libre au lieu d’une traduction répondant aux conditions admises ;
• supposer qu’une apostille remplace la traduction ;
• produire une décision incomplète ou illisible ;
• présenter des orthographes, dates ou identités contradictoires sans explication ;
• utiliser la pièce d’un enfant pour justifier la situation de toute une fratrie ;
• affirmer que l’autre parent est absent ou privé de ses droits sans document correspondant.

L’administration peut vérifier un acte d’état civil étranger. Un tel acte fait foi sauf si d’autres pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte montrent qu’il est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. La cohérence globale du dossier est donc aussi importante que la présence matérielle de chaque document.

Comment préparer les pièces avant le dépôt à l’OFII ?

Le dépôt du regroupement familial se fait auprès de l’OFII, par le service en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut choisir l’un de ces modes de transmission. La préfecture est informée de la demande, puis le préfet statue.

Pour chaque enfant, un classement séparé permet de limiter les confusions. Une organisation possible est la suivante :

1. document d’identité de l’enfant ;
2. acte de naissance ;
3. traduction de l’acte ;
4. décision sur l’autorité parentale ou jugement de garde ;
5. traduction de la décision ;
6. lettre de l’autre parent autorisant la venue en France ;
7. preuve d’authentification de la signature ;
8. acte de décès, décision de retrait d’autorité parentale ou déclaration d’abandon ou d’absence, lorsque cette pièce correspond à la situation ;
9. formalité d’apostille ou autre authentification, si elle est requise pour le document concerné.

Une vérification finale peut porter sur quatre points :

• chaque enfant dispose de son propre ensemble de pièces ;
• les identités correspondent d’un document à l’autre ;
• chaque document étranger est accompagné de la traduction requise ;
• la situation de l’autre parent est établie par une pièce adaptée.

L’âge de l’enfant et le regroupement de la fratrie

Les enfants concernés doivent avoir moins de 18 ans. Leur âge est apprécié à la date du dépôt de la demande. Il est donc important de ne pas retarder le dépôt en raison d’une pièce parentale manquante sans examiner la situation, surtout lorsqu’un enfant approche de cet âge.

La demande porte en principe sur l’ensemble des bénéficiaires. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. Les motifs peuvent notamment concerner la santé, la scolarité ou le logement.

Après l’accord, conserver un dossier complet

Les originaux, traductions, décisions et preuves d’authentification doivent rester disponibles après le dépôt. Le dossier de l’enfant peut encore être utile lors de la demande de visa et des vérifications consulaires.

Il faut aussi continuer à distinguer les régimes. Un enfant ukrainien rattaché à une personne bénéficiant de la protection temporaire ne relève pas nécessairement du regroupement familial décrit ici. La protection temporaire et la réunification familiale des personnes protégées obéissent à d’autres cadres, présentés dans la page consacrée à la protection temporaire et à la famille.

Après l’arrivée, la scolarisation constitue une démarche distincte. Le ministère de l’Éducation nationale présente sur sa page Accueil et scolarisation des enfants ukrainiens la manière dont les élèves récemment arrivés sont accueillis, et notre article sur l’école et les droits sociaux à l’arrivée détaille les démarches.

Ce texte constitue une information générale vérifiée le 2026-11-02 et ne remplace pas un conseil juridique. En cas de blocage, la personne concernée peut s’adresser à un point-justice ou à une association d’aide aux étrangers de sa ville.