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Regroupement familial
Une famille de quatre personnes, deux adultes et deux enfants, regarde ensemble un dossier de papiers posé sur la table d'un salon lumineux

Familles russes et ukrainiennes : quelle voie pour faire venir ses proches en France ?

Droit commun du regroupement familial, protection temporaire des Ukrainiens, visas depuis la Russie, état civil, enfants, conjoint de Français : le cadre juridique.

Vérifié le sur les textes et les sites officiels. Information générale, pas un conseil juridique.

Vous êtes russe ou ukrainien, ou votre conjoint l’est, et vous voulez savoir comment la famille peut vivre en France. La réponse dépend moins de la nationalité que de la situation de chacun : le regroupant est-il titulaire d’un titre de séjour, bénéficie-t-il de la protection temporaire, ou le conjoint est-il français ? Cette page remet de l’ordre dans ces régimes, qui se ressemblent mais ne se confondent pas.

Vérifié le 2 novembre 2026. Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique. La situation des visas et de la protection temporaire évolue : la page est revue régulièrement et la date de vérification fait foi.

Les Russes et les Ukrainiens ont-ils un régime à part pour le regroupement familial ?

Non, comme le détaille l’article sur le régime applicable aux ressortissants russes et ukrainiens. Le regroupement familial d’un ressortissant russe ou ukrainien installé en France suit le droit commun du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Aucun accord bilatéral dérogatoire n’est listé pour ces deux pays sur la page officielle consacrée aux accords internationaux en matière de séjour. Pour la Russie, seul figure un accord de type « vacances-travail », qui n’a rien à voir avec la vie de famille. Pour l’Ukraine, la page ne mentionne aucun accord.

Concrètement, les règles décrites sur la page regroupement familial de A à Z s’appliquent sans changement :

  • le regroupant séjourne régulièrement en France depuis au moins 18 mois, avec un titre d’au moins un an (article L434-2 du CESEDA) ;
  • le conjoint a au moins 18 ans, les enfants ont moins de 18 ans à la date du dépôt ;
  • les ressources sont appréciées sur 12 mois, le logement doit atteindre une surface minimale ;
  • la demande est déposée auprès de l’OFII, et le préfet statue.

Les seuils chiffrés, les cas de dispense et les surfaces sont détaillés sur la page conditions de ressources et de logement. Ce qui change d’un pays à l’autre, ce ne sont pas ces conditions : ce sont les pièces à réunir, les démarches consulaires et, pour les Ukrainiens, le statut de protection temporaire.

L’absence de régime dérogatoire a été constatée sur la page officielle consultée : c’est une absence de mention, pas une déclaration expresse. Elle est cohérente avec la fiche F11166 de service-public.gouv.fr, qui ne distingue qu’un seul régime particulier, celui de la famille algérienne.

Quelle voie correspond à quelle situation ?

Avant d’entrer dans le détail, voici une vue d’ensemble. Le tableau ne remplace pas la lecture des sections suivantes.

Situation Régime applicable Source
Un Russe ou un Ukrainien titulaire d’un titre de séjour d’au moins un an veut faire venir son conjoint et ses enfants Regroupement familial de droit commun (CESEDA, L434-1 et suivants) service-public.gouv.fr, fiche F11166
Un Ukrainien bénéficie de la protection temporaire Statut propre, famille couverte sous conditions ; titre de séjour demandable sans visa de long séjour préalable Décision d’exécution (UE) 2026/1912 ; décision 2022/382 ; préfecture de police
Un ressortissant russe doit obtenir un visa depuis la Russie Instruction par le Consulat général de France à Moscou, dépôt chez VFS Global sur rendez-vous Site France-Visas, page Russie
Un étranger russe ou ukrainien est marié à un Français Visa et carte « conjoint de Français » (L423-1), qui n’est pas un regroupement familial CESEDA L423-1
Un enfant rejoint un seul de ses parents Autorisation de l’autre parent ou pièce équivalente exigée au dossier service-public.gouv.fr, fiche F11166

Le point de départ est toujours le même : identifier qui demande et quel est son statut en France. La nationalité n’ouvre pas, à elle seule, un régime particulier.

Quelle est la situation des Ukrainiens sous protection temporaire ?

Jusqu’à quand la protection est-elle prorogée ?

La protection temporaire a été instaurée par la décision (UE) 2022/382 du 4 mars 2022. Elle a été prorogée à plusieurs reprises. Aujourd’hui, la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du 30 juillet 2026, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 août 2026, la proroge pour une nouvelle période d’un an, jusqu’au 4 mars 2028. Le texte est consultable sur EUR-Lex. La fiche F299 de service-public.gouv.fr reprend cette échéance.

Qui bénéficie de la protection, et que devient la famille ?

La décision 2022/382 vise, à l’article 2, les ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, certaines personnes qui bénéficiaient en Ukraine d’une protection internationale, et leurs membres de famille. Sont considérés comme tels, selon le même article :

  • le conjoint, ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable ;
  • les enfants mineurs célibataires, qu’ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés ;
  • d’autres parents proches qui vivaient au sein de l’unité familiale et étaient entièrement ou principalement à la charge de la personne.

La condition à retenir : la famille devait déjà être présente et résider en Ukraine avant le 24 février 2022. Le texte complet figure sur EUR-Lex.

Que se passe-t-il pour un proche resté en Ukraine, ou qui arrive plus tard ? La directive européenne qui encadre la protection temporaire prévoit des possibilités de regroupement dans certaines circonstances. Nous n’avons pas pu en lire le détail : nous ne donnons donc ici ni condition ni procédure. Pour ce cas, un point-justice ou une association d’aide aux étrangers peut orienter vers la démarche adaptée.

Une jeune mère aide son petit garçon à dessiner à une table de cuisine, un verre de thé fumant à côté d'eux
Pour les familles venues d'Ukraine, la protection temporaire fixe un cadre différent du regroupement familial.

Quelle nouvelle condition pour les nouveaux demandeurs ?

La décision 2026/1912 ajoute, à l’article 2, une condition : la protection temporaire n’est accordée qu’aux personnes « en règle avec leurs obligations militaires en Ukraine, sur présentation, le cas échéant, d’une preuve en ce sens ». Cette disposition s’applique à compter du 31 juillet 2026. Elle ne s’applique pas aux personnes qui bénéficiaient déjà de la protection temporaire au 30 juillet 2026 et qui la conservent sans interruption.

En clair, la condition concerne les nouvelles demandes. Les personnes déjà protégées à cette date, dont la protection n’a pas été interrompue, ne sont pas visées. Le texte ne détaille pas ici les pièces acceptées : la formule « le cas échéant » laisse cette appréciation aux autorités nationales.

Quels droits en France avec l’autorisation provisoire de séjour ?

En France, les bénéficiaires reçoivent une autorisation provisoire de séjour (APS) « protection temporaire ». Les points suivants sont établis par les sources officielles lues :

  • Droit de travailler : l’APS « protection temporaire - Ukraine » permet de travailler, et l’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail (fiche F2728).
  • Allocation pour demandeur d’asile (ADA) : les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent y avoir droit, sous conditions (fiche F33314).
  • Preuves demandées : pour obtenir l’APS, la préfecture de police demande de justifier d’une résidence habituelle en Ukraine avant le début du conflit et d’une sortie du territoire ukrainien après le 24 février 2022.
  • Renouvellement : il se demande entre trois semaines et trois jours avant l’échéance de l’autorisation.
  • Timbre fiscal : à partir du deuxième renouvellement, un timbre de 100 € est perçu, à compter du 1er mai 2026.

La durée de validité de chaque APS et la prise en charge des frais de santé n’ont pas pu être confirmées sur une page officielle lisible : elles ne sont pas détaillées ici. Pour la scolarité des enfants, voyez scolarité des enfants à l’arrivée.

Peut-on demander un titre de séjour sans repasser par le visa ?

Oui, c’est le principe posé par la préfecture de police : les personnes qui bénéficient de la protection temporaire peuvent demander un titre de séjour sans avoir besoin d’un visa de long séjour préalable, en suivant les procédures de droit commun. Une personne protégée qui dépose une demande d’asile reste soumise au régime de la protection temporaire pendant l’instruction, d’après la fiche F299.

Ce principe général ne dit pas, à lui seul, quelles conditions s’appliquent à chaque type de titre. Par exemple, pour un titre fondé sur le mariage avec un Français, les conditions détaillées dans le CESEDA restent à vérifier (voir plus bas la section consacrée au conjoint de Français). Les modalités de sortie progressive du dispositif à l’échéance de mars 2028 relèvent d’une recommandation du Conseil de l’Union européenne dont le texte n’a pas pu être lu. Les titres fondés sur d’autres liens familiaux sont présentés sur la page autres voies familiales.

Comment se déroule une demande de visa depuis la Russie ?

Qui instruit les demandes ?

Les demandes de visa déposées en Russie sont instruites par le Consulat général de France à Moscou, seul habilité à prendre les décisions. Le dépôt des dossiers est assuré par 18 centres VFS Global répartis dans le pays, sur rendez-vous uniquement. Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Kaliningrad, Krasnodar, Kazan, Novossibirsk et Rostov-sur-le-Don comptent parmi ces centres. Les informations de prise de rendez-vous se trouvent sur le site France-Visas, page consacrée à la Russie, qui reste la référence à jour.

Cette organisation concerne le dépôt. La décision de visa, elle, n’est jamais prise par le prestataire. La page officielle précise que seul le consulat général décide. Le déroulement général, une fois le visa obtenu, est décrit sur la page visa et arrivée.

Quels papiers d’identité sont reconnus ?

Depuis le 14 avril 2025, la France ne reconnaît plus les passeports ordinaires russes non biométriques, à l’exception des passeports détenus par des personnes de moins de 15 ans. Avant tout dépôt, il faut donc vérifier que le passeport est biométrique. Cette règle s’applique au document de voyage, quel que soit le motif du visa.

Un proche peut déposer le dossier à la place du demandeur si la biométrie a été enregistrée dans les 59 mois précédents. Pour les membres de famille d’un ressortissant français ou d’un citoyen de l’Union européenne, une procédure spécifique de prise de rendez-vous est proposée sur la même page.

L’accord de facilitation des visas s’applique-t-il ?

L’accord entre l’Union européenne et la Russie visant à faciliter la délivrance des visas est suspendu intégralement à l’égard des citoyens de la Fédération de Russie depuis le 12 septembre 2022, par la décision (UE) 2022/1500 du 9 septembre 2022. Cette suspension porte sur les conditions du court séjour. Elle ne modifie pas, en elle-même, les règles du visa de long séjour décrites sur cette page. La Commission européenne indique, sur sa page consacrée aux mesures de visa, que l’Union reste ouverte à certaines catégories de demandeurs russes voyageant à des fins essentielles, notamment les membres de la famille de citoyens de l’Union.

Combien de temps faut-il prévoir ?

Aucun délai officiel de traitement du visa de long séjour n’est indiqué sur la page France-Visas consacrée à la Russie. Nous n’avançons donc aucun chiffre. Le seul repère officiel lu concerne l’absence de réponse : selon la fiche F16162 de service-public.gouv.fr, un refus implicite naît au bout de deux mois sans réponse du consulat, et il peut être contesté devant la commission de recours contre les refus de visa, dans un délai de 30 jours. Les recours sont expliqués sur la page refus et recours.

La catégorie de visa à choisir lors de la prise de rendez-vous, selon qu’il s’agit d’un regroupement familial ou d’un conjoint de Français, n’a pas pu être confirmée sur une page officielle lue. Elle doit être vérifiée sur France-Visas avant le dépôt.

Comment présenter les actes d’état civil russes et ukrainiens ?

Apostille : que dit la Convention de La Haye ?

Le guide sur les actes d’état civil russes et ukrainiens et l’apostille reprend ces points en détail. La Russie et l’Ukraine sont toutes deux parties à la Convention de La Haye sur l’apostille, qui supprime l’exigence de légalisation. Selon le tableau officiel de la Conférence de La Haye, la Convention est en vigueur pour la Russie depuis le 31 mai 1992 et pour l’Ukraine depuis le 22 décembre 2003. La France en est également partie. Aucune objection n’est signalée au tableau pour ces deux pays, mais le détail de leurs déclarations n’a pas pu être lu.

Deux femmes lisent chacune un livre ouvert à une table de bibliothèque, devant des rayonnages
Les actes en russe ou en ukrainien se font traduire par un traducteur agréé avant le dépôt.

Pour la Russie, l’ambassade de France précise que les actes de l’état civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) relèvent de l’apostille, et que les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires sont dispensés de légalisation. L’apostille ne valide pas le contenu de l’acte. Pour l’Ukraine, aucune page France-Ukraine équivalente n’a pu être lue : la règle exacte doit être vérifiée auprès du consulat avant de faire apposer des apostilles.

Faut-il traduire les actes ?

Oui, pour le dossier de regroupement familial : la traduction est établie par un traducteur agréé, ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française (fiche F11166). Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation (fiche F12956). Il faut donc éviter une traduction faite par un proche : elle ne répond pas à cette exigence.

Et si un acte est perdu ou détruit ?

Nous ne pouvons rien affirmer sur ce point. Aucune page officielle lue ne décrit la procédure pour obtenir un nouvel acte ukrainien ou russe, et nous préférons ne pas la reconstituer de mémoire. Dans cette situation, il vaut mieux demander conseil à un point-justice ou à une association d’aide aux étrangers, et se renseigner auprès du consulat concerné, avant de déposer le dossier.

Que faut-il prévoir pour les enfants ?

Quelle autorisation de l’autre parent ?

Sur le fond, rappelons que le regroupement pour un enfant d’un seul des deux conjoints n’est ouvert que dans des cas précis : filiation établie à l’égard d’un seul, autre parent décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou enfant confié par une décision étrangère. Les pièces à fournir dans ce cas sont détaillées sur la page demande et dossier.

Dans le dossier de regroupement familial, lorsqu’un enfant rejoint un seul de ses parents, la fiche F11166 liste une lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France. La signature doit être authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent. D’autres pièces sont admises à la place : un jugement attribuant le droit de garde, un acte de décès, un retrait d’autorité parentale, une déclaration d’abandon ou d’absence.

La règle de sortie du pays d’origine pour un mineur qui voyage avec un seul parent, côté russe ou ukrainien, n’est pas sourcée ici. L’autorisation de sortie du territoire exigée par la France concerne, elle, les mineurs qui résident en France et sortent du territoire français : elle ne règle pas la sortie de Russie ou d’Ukraine.

Quelle scolarisation à l’arrivée ?

En France, l’instruction est obligatoire pour les filles et les garçons de 3 à 16 ans, et aller à l’école est un droit pour tous les enfants, français ou étrangers, qui vivent ou arrivent en France. Pour les enfants qui ne maîtrisent pas encore le français, les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) permettent d’être inscrit dans une classe ordinaire tout en bénéficiant d’un enseignement renforcé en français langue seconde. Pour les enfants de 3 à 10 ans, l’inscription se fait à la mairie du lieu d’hébergement.

Le conjoint d’un Français russe ou ukrainien relève-t-il du regroupement familial ?

Non, et c’est une confusion fréquente. Le regroupement familial concerne la famille d’un étranger résidant en France. Le conjoint d’un Français relève d’un autre chapitre du CESEDA, celui de la vie privée et familiale. Aucune condition de durée de séjour du conjoint français, de ressources ou de logement n’est prévue dans ce texte.

Selon l’article L423-1 du CESEDA, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an est délivrée à l’étranger marié à un Français quand trois conditions sont réunies :

  • la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ;
  • le conjoint a conservé la nationalité française ;
  • lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.

Côté visa, la demande de visa de long séjour de « conjoint de Français » se fait dans la rubrique « Famille de Français » du site France-Visas. La liste exacte des pièces passe par l’assistant en ligne de ce site et n’a pas pu être relue ici.

Se marier à l’étranger : quelles étapes ?

Pour un ressortissant français qui se marie à l’étranger, la publication des bans est obligatoire. À l’issue de cette publication, l’ambassade ou le consulat de France délivre un certificat de capacité à mariage (CCAM). Le mariage célébré devant l’officier d’état civil local peut ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil consulaire. La transcription est confiée au service central d’état civil de Nantes. Aucun délai de transcription officiel n’a été trouvé : nous n’en donnons pas.

Les particularités propres aux documents ukrainiens ou russes du futur époux étranger, comme un certificat de célibat, ne sont pas sourcées sur une page officielle lue. Il faut les demander au consulat compétent.

Les points à retenir

  • Le regroupement familial d’un Russe ou d’un Ukrainien suit le droit commun : aucun régime dérogatoire n’est listé pour ces deux pays.
  • La protection temporaire des Ukrainiens est prorogée jusqu’au 4 mars 2028 ; une condition militaire s’applique aux nouveaux demandeurs depuis le 31 juillet 2026.
  • Un titre de séjour peut être demandé sans visa de long séjour préalable depuis la protection temporaire.
  • Depuis la Russie, les visas sont instruits par le Consulat général de France à Moscou ; les passeports non biométriques ne sont plus reconnus depuis le 14 avril 2025.
  • La Russie et l’Ukraine sont parties à la Convention Apostille ; les traductions du dossier relèvent d’un traducteur agréé.
  • Le conjoint d’un Français n’entre pas dans le regroupement familial.

Cette page est revue régulièrement ; la façon dont les sources sont relues est expliquée sur la page à propos et méthode. Pour une question sur votre dossier, la page contact est ouverte. Un point-justice ou une association d’aide aux étrangers peut aussi examiner vos pièces.

Questions fréquentes

Existe-t-il un régime spécial de regroupement familial pour les Russes et les Ukrainiens ?

Non. Aucun accord bilatéral dérogatoire en matière de regroupement familial n'est listé pour la Russie ni pour l'Ukraine sur la page officielle des accords internationaux du ministère de l'Intérieur. Le droit commun du CESEDA s'applique, notamment les 18 mois de séjour régulier du regroupant. Seule l'Algérie, parmi les régimes lus, dispose d'un accord distinct.

Jusqu'à quand la protection temporaire des Ukrainiens est-elle prorogée ?

Elle est prorogée jusqu'au 4 mars 2028 par la décision d'exécution (UE) 2026/1912 du 30 juillet 2026. Pour les nouveaux demandeurs, être en règle avec ses obligations militaires en Ukraine est exigé à partir du 31 juillet 2026. Les personnes déjà protégées au 30 juillet 2026, sans interruption, ne sont pas concernées par cette condition.

Un passeport russe ordinaire suffit-il pour demander un visa pour la France ?

Depuis le 14 avril 2025, la France ne reconnaît plus les passeports ordinaires russes non biométriques, sauf ceux détenus par des personnes de moins de 15 ans. Les demandes déposées en Russie sont instruites par le Consulat général de France à Moscou, et le dépôt se fait sur rendez-vous dans l'un des 18 centres VFS Global.

Un Ukrainien sous protection temporaire doit-il obtenir un visa de long séjour avant de demander un titre de séjour ?

Non. La préfecture de police indique que les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent demander un titre de séjour sans visa de long séjour préalable. La demande suit les procédures de droit commun. Les conditions propres à chaque type de titre restent à vérifier, par exemple pour un conjoint de Français.

Faut-il l'accord de l'autre parent pour faire venir un enfant en France ?

Dans un dossier de regroupement familial, oui, lorsque l'enfant rejoint un seul de ses parents : le dossier comprend une lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant, dont la signature est authentifiée, ou l'une des pièces alternatives listées, comme un jugement ou un acte de décès. La fiche F11166 de service-public.gouv.fr en donne la liste.