Silence de l'administration : refus implicite et suite à donner

Dans la procédure de regroupement familial, quatre acteurs se taisent régulièrement : la préfecture, la mairie, le consulat et la commission de recours. Le même silence n’a pas du tout le même sens selon celui qui le garde. Chez l’un, il vaut refus ; chez l’autre, accord ; ailleurs, il suspend un délai. Attendre en silence peut faire perdre le seul moment où l’on pouvait agir. Cet article range les quatre silences, donne les dates qui comptent et dit ce qu’il vaut mieux faire, à partir de ce que les demandeurs ont raconté sur l’ancien forum de ce site.

C’est une information générale, pas un conseil juridique. Si l’un de vos délais est en train de courir, voyez sans attendre un point-justice ou une association d’aide aux étrangers.

Les quatre silences, en un tableau

Qui se tait	Délai	Sens du silence	Ce que vous faites ensuite	Source
Le maire	2 mois	Avis réputé favorable sur ressources et logement	Rien à faire, le dossier avance	R434-23
Le préfet (ou le préfet de police à Paris)	6 mois à compter du dépôt du dossier complet	Rejet de la demande	Recours dans les 2 mois à compter du rejet implicite	R434-26, R421-2 du CJA
Le consulat (visa de long séjour)	2 mois	Refus implicite de visa	Saisir la commission de recours dans les 30 jours	service-public F16162
La commission de recours contre les refus de visa	2 mois	Rejet implicite	Saisir le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois	service-public F16162

Le tableau fait ressortir la règle d’or : chaque silence ouvre un délai de contestation, et ce délai est court. Ceux qui lisent « pas de nouvelles, bonnes nouvelles » se trompent d’étape.

Le silence du préfet : six mois, puis refus

L’article R434-26 du CESEDA est limpide : le préfet statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet, et l’absence de décision dans ce délai vaut rejet. Le point de départ est l’attestation de dépôt que l’OFII délivre « sans délai » au vu du dossier complet (article R434-12). Conservez-la : elle date le début des six mois.

Ce délai légal se heurte à la réalité décrite sur le forum. En 2012, une personne se demandait si son dossier, resté plus de six mois entre l’OFII et la préfecture sans nouvelle, était rejeté. L’agent de l’OFII répondait qu’on attendait encore la décision de la préfecture. Un an plus tard, la préfecture lui demandait encore des pièces. Un autre fil rapportait des dossiers restés plus de dix-sept mois. Nous ne pouvons pas dire si ces délais étaient réguliers : la loi prévoit six mois, et la différence entre ce texte et la pratique est le sujet de notre article sur les délais.

Ce qu’il faut retenir sur le plan juridique :

• À l’expiration des six mois, la demande est rejetée de plein droit. Le texte prévoit ce rejet ; il ne dit pas que l’instruction s’arrête, et une décision explicite peut encore arriver ensuite.
• Le délai pour saisir le tribunal administratif est de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet (article R421-2 du code de justice administrative). Il est donc possible de contester le silence.
• Si une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de ce délai de deux mois, elle fait de nouveau courir le délai de recours (même article). Ne comptez toutefois pas sur un courrier à venir pour rouvrir une fenêtre déjà fermée : seule une décision explicite arrivée avant la fin des deux mois relance le délai.
• Le recours administratif préalable auprès du préfet ou du ministre de l’Intérieur est possible (service-public.gouv.fr). Les modalités et l’ordre à suivre sont détaillés dans l’article sur les recours.

Notre avis : six mois après l’attestation de dépôt, écrivez au préfet en recommandé avec accusé de réception pour demander l’état du dossier, en rappelant la date de l’attestation. Ce courrier ne remplace pas un recours, mais il date votre démarche, et la date du dépôt de la demande doit pouvoir être établie par tous moyens si vous saisissez ensuite le tribunal (article R421-2).

Le silence du maire : l’exception qui joue en votre faveur

C’est la seule fois où se taire arrange le demandeur. Le maire dispose de deux mois pour vérifier ressources et logement, et à défaut de réponse son avis est réputé favorable (articles R434-15 et R434-23). Pour l’avis du maire sur le respect des principes de la République, l’absence de réponse en deux mois vaut avis rendu (article R434-24). Ne confondez donc pas ce silence avec les autres.

Le silence du consulat : deux mois, puis la commission de recours

Après l’accord du préfet, la famille dépose une demande de visa de long séjour au consulat. C’est ici que se joue la plupart des histoires d’attente interminable du forum, parce que le consulat ne rend pas toujours une réponse écrite.

Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur le visa de long séjour (vérifiée le 9 octobre 2026), la demande est considérée comme refusée au bout de 2 mois sans réponse, et ce refus implicite peut être contesté devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France, à saisir « dans un délai de 30 jours » à compter de la notification du refus ou du refus implicite. Ce recours auprès de la commission est un préalable obligatoire à tout recours devant le juge (article D312-3 du CESEDA), et le délai de 30 jours est celui de l’article D312-4.

Le piège de la date de départ

Pour compter deux mois, il faut une date de départ : celle du dépôt de la demande de visa. Quand le consulat « fonctionne sur convocation », comme le décrit un message de 2008, la famille peut ne pas être autorisée à déposer tant qu’elle n’est pas convoquée. Dans ce cas, le point de départ des deux mois devient discutable, puisqu’aucune demande n’a été enregistrée. Ce cas particulier est traité dans l’article sur le consulat qui ne convoque pas, qui explique pourquoi le référé n’est pas une voie automatique. Un message de 2018 décrivait une situation voisine : un époux avait déposé sa demande en novembre 2017 en croyant que le consulat l’appellerait, et se trouvait neuf mois plus tard sans aucune nouvelle. Dans ce type de situation, le premier travail consiste à reconstituer ce que vous pouvez prouver : la date de dépôt, un reçu, un courrier électronique, le nom de l’agent. Sans date prouvée, le compte à rebours reste contestable.

« Quatre mois plus quatre mois » : que dit le texte ?

Les demandeurs parlent beaucoup de « 4 + 4 mois renouvelables ». La formule est inexacte. L’article R811-2 du CESEDA organise un mécanisme précis :

• En cas de doute sérieux sur l’authenticité d’un acte d’état civil produit à l’appui de la demande de visa, le consulat sursoit à statuer pendant quatre mois au plus ; ce sursis suspend le délai d’instruction.
• Si les vérifications n’ont pas abouti malgré les diligences accomplies, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire qui ne peut excéder quatre mois.

Cela fait huit mois au maximum de suspension, et seulement lorsqu’un doute sérieux existe. Ce n’est pas un renouvellement automatique pour tout dossier. Une demandeuse de 2016 écrivait que la seconde période de quatre mois était passée sans réponse, après avoir déposé sa demande de visa en février ; un fil de 2014 décrivait une prolongation arrivée « sans explication ». Si vous recevez une notification de sursis, lisez le motif : elle doit se rapporter à un acte d’état civil précis. La vérification de l’état civil étranger est expliquée dans l’article sur les pièces et l’état civil.

Que se passe-t-il à l’expiration des huit mois ? Le texte que nous avons lu ne le dit pas : il prévoit seulement la fin de la suspension. En toute logique juridique, le délai d’instruction reprend et le silence retrouve son effet. Nous n’avons pas de source officielle plus précise. Avec un doute pareil, la prudence est de considérer que le délai de 30 jours est ouvert dès que les deux mois de silence sont écoulés, et de saisir la commission dans ce délai. Un recours déposé « pour rien » coûte un courrier ; un recours manqué se perd.

Un message de 2015 d’un autre participant disait que, passé un certain délai après la seconde notification, il n’était plus possible de former recours. C’est un avis de forumeur, cité pour montrer l’inquiétude des familles, pas une règle que nous reprenons. Seuls les délais des textes ci-dessus font foi.

Ce qu’il vaut mieux faire pendant l’attente

D’après les parcours racontés sur le forum, voici l’ordre qui nous semble le plus utile.

1. Datez tout. Dépôt du dossier à l’OFII, attestation, accord du préfet, dépôt de la demande de visa, chaque relance. Un tableau simple suffit.
2. Relancez par écrit et gardez une trace : courrier électronique, courrier postal avec accusé de réception. Un appel téléphonique sans trace n’a aucune valeur de preuve.
3. Interrogez le service compétent à l’étranger. Des participants du forum ont écrit en 2018 à l’OFII du pays d’origine pour qu’il relance le consulat. Nous ne savons pas si cela a abouti ; le résultat décrit sur le forum est qu’on leur répondait d’attendre.
4. Posez la date du refus implicite dans un calendrier et saisissez la commission dans les 30 jours qui suivent. Le recours doit être motivé, rédigé en français et signé, et il est envoyé par courrier (service-public.gouv.fr).
5. Consultez un point-justice ou une association avant le dépôt de ce recours si vous n’êtes pas sûr du point de départ.

Le silence de la commission : deux mois de plus, puis le tribunal

Si la commission ne répond pas dans un délai de 2 mois, le silence vaut rejet implicite. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois (service-public.gouv.fr). Rappelons que la saisine de la commission est un passage obligé : sans elle, le recours au juge est irrecevable (article D312-3). Le détail de la marche à suivre est dans l’article sur les trois niveaux de recours.

Rien ne dispense de lire attentivement les mentions de délais figurant sur toute décision écrite que vous recevriez.

Les erreurs que le silence provoque

• Attendre « un peu plus » quand les deux mois du consulat sont écoulés. Les familles qui ne bougent pas risquent de découvrir que la fenêtre de trente jours s’est refermée.
• Confondre le silence du maire et celui du préfet. L’un vaut accord, l’autre rejet.
• Croire que la relance orale suffit. Seul l’écrit date quelque chose.
• Ne pas conserver la preuve du dépôt. Sans date de dépôt prouvée, le compte à rebours est contestable.
• Tout miser sur le recours. Un recours exige des arguments : dossier complet, état civil cohérent, accord du préfet toujours valable. Il ne remplace pas un dossier solide. Pour une vue d’ensemble, voir la page refus et recours et l’article sur les motifs de refus.

Une chronologie type, pour situer votre dossier

Pour savoir quel silence vous concerne, placez votre dossier sur cette frise, qui reprend les étapes de la procédure telles que les textes les organisent.

1. Dépôt à l’OFII, puis attestation de dépôt : départ des six mois du préfet.
2. Transmission au maire : deux mois pour vérifier ressources et logement ; silence valant avis favorable.
3. Vérifications de l’OFII, puis transmission au préfet.
4. Décision du préfet : expresse, ou rejet implicite à six mois.
5. Accord : l’OFII informe le maire et le consulat, et la famille dépose sa demande de visa.
6. Réponse du consulat : expresse, ou refus implicite à deux mois, avec un éventuel sursis en cas de doute sérieux sur un acte d’état civil.
7. Commission de recours : trente jours pour la saisir après un refus, deux mois de silence possible, puis le tribunal de Nantes.

Chaque étape a un acteur et un silence différent. L’erreur la plus courante consiste à appliquer à l’étape 6 la patience qui convenait à l’étape 2.

Un courrier de relance utile

Une relance écrite ne remplace pas un recours, mais elle date votre démarche et force une réponse. Voici les éléments à y faire figurer.

• Votre identité et les références du dossier (date de dépôt, numéro communiqué par l’OFII, date de l’attestation).
• La date à partir de laquelle court le délai concerné (six mois pour le préfet, deux mois pour le consulat).
• Une demande claire : état d’avancement du dossier et date prévisible de la décision.
• La mention que, faute de réponse, vous considérerez la décision implicite comme née et que vous userez des voies de recours.
• La liste des pièces jointes et la signature.

Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, ou par un canal qui laisse une trace datée. Gardez la copie dans votre dossier de preuves. C’est la pratique que décrivaient, de façon très convergente, les demandeurs sur l’ancien forum, et c’est la seule qui ait une valeur le jour où il faut démontrer que l’on a agi à temps.

Sources et vérification

Les articles R434-12, R434-15, R434-23, R434-24, R434-26, R811-2, D312-3 et D312-4 du CESEDA et les articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative ont été relus sur Légifrance et dans la version consolidée des codes le 2 novembre 2026. Les délais de 2 mois et de 30 jours du visa viennent de la fiche service-public.gouv.fr sur le visa de long séjour, lue le 2 novembre 2026 (page vérifiée le 9 octobre 2026). Les situations du forum citées (2008 à 2018) sont des questions réelles, paraphrasées et anonymisées, dont les faits datent de leur époque.