Les dates qui comptent : 18 mois de séjour, enfant près de 18 ans

Dans un dossier de regroupement familial, ce qui bloque n’est presque jamais un grand principe, mais une date. Un titre arrivé à échéance, un enfant qui a fêté ses 18 ans trois semaines avant le dépôt, un visa délivré qui dort dans un tiroir : le droit fixe, à chaque étape, un jour qui compte et un jour qui ne compte pas. Cet article les rassemble sur une seule page, avec l’ordre dans lequel ils se présentent.

L’ensemble est une information générale, pas un conseil juridique. Si votre calendrier est serré (un enfant proche de la majorité, par exemple), prenez rendez-vous dès maintenant avec un point-justice ou une association d’aide aux étrangers : chaque semaine perdue compte.

Première date : les 18 mois du demandeur

L’article L434-2 du CESEDA réserve le regroupement familial à l’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un titre d’une durée de validité d’au moins un an. Les deux éléments s’additionnent : la durée et le titre. Les autres conditions de la procédure sont présentées dans la page conditions, ressources et logement.

Les titres admis au moment de la demande, selon l’article R434-1, sont une carte de séjour temporaire d’au moins un an, une carte pluriannuelle, une carte de résident, ou le récépissé de demande de renouvellement de l’un d’eux. Mais le séjour de 18 mois peut avoir été accompli sous une gamme plus large de documents (article R434-2) :

• un visa de long séjour conférant les droits attachés à une carte de séjour temporaire ;
• une carte de séjour temporaire de moins d’un an ;
• une autorisation provisoire de séjour ;
• un récépissé de première demande ou de renouvellement ;
• une attestation de demande d’asile.

En clair, vous n’avez pas besoin d’avoir détenu une carte d’un an pendant 18 mois pleins. Ce qu’il faut, c’est que les 18 mois soient réguliers, et qu’au jour du dépôt vous détenez un titre d’au moins un an (ou son récépissé de renouvellement). C’est le point que l’on confond le plus souvent : un étudiant, un salarié sous autorisation de travail ou un ancien demandeur d’asile peut cumuler les périodes. Rassemblez vos titres successifs dans l’ordre chronologique et vérifiez qu’il n’y a pas de trou, même de quelques semaines, entre deux documents.

Qui doit avoir les 18 mois ?

La condition pèse sur le demandeur, c’est-à-dire la personne qui réside déjà en France. La personne que l’on fait venir n’a pas à justifier d’une durée de séjour. C’est exactement la confusion d’une question posée sur l’ancien forum en 2016 : une personne arrivée en 2013 avec un visa touristique et restée sur place avait trouvé un futur conjoint titulaire d’une carte de résident de dix ans. Elle se demandait quelle durée de séjour s’appliquait.

Pour cette personne, la durée de son futur conjoint suffit pour la condition des 18 mois ; mais son propre cas pose un autre problème. Pour le regroupement « sur place », qui évite un retour au pays, le texte (article R434-6) définit le conjoint comme « l’étranger résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an ou d’une carte de séjour pluriannuelle » qui se marie avec le demandeur. Une personne restée après un visa touristique, donc sans titre, n’entre pas dans cette définition. Son avenir passe par d’autres voies, que nous détaillons dans l’article sur le regroupement sur place. Notons aussi que l’article L434-6 permet d’exclure du regroupement un membre de la famille qui réside déjà en France ; le regroupement « sur place » (article R434-6) relève d’un régime à part.

Un titre qui expire en cours de route

Autre piège de dates : le titre du demandeur arrive à échéance pendant l’instruction. Le texte prévoit que, si le demandeur détenait un récépissé de renouvellement au moment de la demande, le préfet vérifie que le titre a été délivré avant de décider (article R434-27). Autrement dit, le renouvellement doit aboutir. Nous traitons cette situation dans l’article sur le titre de séjour qui expire pendant la procédure.

Deuxième date : le dépôt, qui fige l’âge

Voici la règle que tout parent d’adolescent devrait connaître par cœur : « L’âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande » (article R434-3).

• Le conjoint doit avoir 18 ans au moins à cette date.
• Les enfants doivent avoir moins de 18 ans à cette date.

Ce n’est ni la date de la décision du préfet, ni celle du rendez-vous au consulat, ni celle du visa. C’est le dépôt. Un enfant de 17 ans qui entre en France à 18 ans parce que la procédure a duré deux ans reste, sur le papier, un enfant bénéficiaire. Cette règle est protectrice, mais elle a deux conséquences concrètes.

Première conséquence : le dépôt doit être complet. L’attestation de dépôt est délivrée « au vu du dossier complet » (article R434-12) et c’est elle qui fait courir le délai de six mois laissé au préfet. Un dossier déposé à la va-vite, auquel il manque une pièce, risque de retarder l’attestation, et la date d’un éventuel dépôt valable avec. Si votre enfant a moins de 18 ans de quelques mois, ne jouez pas avec ce calendrier : déposez plusieurs mois avant l’anniversaire et gardez la preuve de chaque envoi.

Deuxième conséquence : un nouveau dépôt fait repartir l’horloge. C’est ce qui rend la situation du parent de 17 ans si délicate. Une question de 2015 sur l’ancien forum en donne l’illustration : une mère avait reçu un refus motivé par le logement, alors que son fils avait 17 ans, et se demandait s’il y avait urgence à agir avant sa majorité. La réponse tient en deux lectures de texte. Si vous déposez une nouvelle demande après un refus (l’article R434-29 permet une dispense de certaines pièces lorsque le refus tenait au logement et que la nouvelle demande est déposée dans les six mois de la notification), la date de dépôt de cette nouvelle demande sera celle qui sert à apprécier l’âge. Un adolescent de 17 ans et demi peut donc avoir 18 ans à la date de la seconde demande. Dans ce cas précis, le recours contre le premier refus, qui ne crée pas un nouveau dépôt, est le chemin à examiner en premier. C’est notre lecture des textes, pas une règle écrite en toutes lettres : faites-la confirmer avant d’agir. Nous détaillons les voies de recours dans l’article sur le recours après un refus.

« L’OFII a refusé à cause de l’âge »

Sur l’ancien forum, en 2013, une mère mariée à un Français expliquait que l’OFII avait écarté ses deux enfants, une adolescente qui allait avoir 17 ans en septembre et un garçon qui allait avoir 18 ans en avril 2014, « à cause de l’âge ». Nous ne connaissons pas la date de dépôt, donc nous ne pouvons pas dire si le refus était fondé sur la règle ci-dessus. Deux remarques utiles quand même.

• Un enfant qui a moins de 18 ans à la date du dépôt répond à la condition d’âge, quelle que soit la suite du calendrier. Un refus au seul motif de l’âge d’un enfant mineur au dépôt mérite donc d’être relu avec la motivation exacte de la décision.
• Le regroupement familial est la voie des étrangers qui résident en France. La situation d’un parent marié à un Français relève d’un autre cadre juridique. Le cas est traité dans l’article sur le parent d’un enfant français. Ne mélangez pas les régimes : la demande ne se construit pas de la même façon.

Quand le demandeur change de statut

Même logique si le demandeur est naturalisé en cours de route. L’article L434-2 parle de « l’étranger » qui séjourne régulièrement. Une mère devenue française entre deux démarches, comme dans un fil de 2016, ne relève plus du regroupement familial pour ses autres enfants. D’autres textes s’appliquent alors, que nous ne présentons pas ici ; la page sur les autres voies familiales aide à les repérer. Un forumeur répondait à l’époque que « la procédure existe » : vrai, mais elle est différente, et il faut faire vérifier sa situation auprès de la préfecture avant d’agir.

Troisième date : les six mois du préfet, et ce qu’ils déclenchent

Une fois l’attestation de dépôt délivrée, le préfet (le préfet de police à Paris) dispose de six mois pour statuer. Son silence vaut rejet (article R434-26). Entre-temps, le maire a deux mois pour vérifier ressources et logement, avec un avis réputé favorable en l’absence de réponse (articles R434-15 et R434-23). La logique et les pièges de cette période sont dans notre article sur les délais. Ce qu’il faut retenir ici, c’est que la décision du préfet n’arrête pas l’horloge de l’âge : l’âge a été fixé au dépôt.

Quatrième date : trois mois pour entrer, une fois le visa délivré

Après l’accord du préfet, l’OFII informe le maire et le consulat (article R434-30). La famille dépose alors sa demande de visa de long séjour, parcours que décrit l’article sur le visa au consulat. Une fois le visa délivré, la famille doit entrer en France dans les trois mois : l’autorisation est réputée caduque si l’entrée n’a pas eu lieu dans ce délai (article R434-34). C’est la date qui a fait annuler le plus de projets de retrouvailles : un visa délivré en période de scolarité ou de travail, un voyage repoussé « à la rentrée », puis le délai dépassé. Si vous prévoyez des contraintes (examens, déménagement, naissance), parlez-en au consulat avant de retirer le passeport.

À l’arrivée, le visa vaut titre de séjour la première année pour les conjoints qui doivent le valider ; la visite médicale auprès de l’OFII est un préalable à la délivrance des titres (articles R434-31 et R434-36). Ces étapes, et le contrat d’intégration républicaine, sont décrits dans l’article sur les premiers mois en France.

Cinquième date : le dix-huitième anniversaire d’un enfant arrivé par regroupement

C’est le cas le plus douloureux du forum. En 2017, une jeune fille expliquait être arrivée à 16 ans par regroupement familial, avoir perdu son passeport, ne plus pouvoir en refaire parce que son père refusait de l’aider, et se retrouver en foyer, à quelques mois de sa majorité, avec la crainte de devenir « sans papiers » à 18 ans.

Le texte protège pourtant cette situation. L’article L423-15 prévoit que l’étranger autorisé à séjourner au titre du regroupement familial dont l’un des parents au moins est titulaire d’un titre de séjour, se voit délivrer dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », d’une durée d’un an. Le droit à cette carte existe donc même quand un parent ne collabore pas. Il reste à le faire valoir, et c’est la difficulté : sans passeport ni coopération, le dossier se bloque.

Conseils concrets, qui valent pour tout jeune dans cette situation :

• Conservez toutes les preuves de l’entrée régulière : copie du visa, autorisation de regroupement, certificat de visite médicale de l’OFII.
• N’attendez pas le jour de la majorité pour reconstituer les pièces d’identité : l’ambassade du pays d’origine a ses propres délais.
• Adressez-vous sans attendre à une association d’aide aux étrangers ou à un point-justice, qui sauront vers quelle structure orienter un mineur ou un jeune majeur en difficulté. Ce site ne remplace pas ces contacts.

Notre avis : une date de majorité est un moment où tout se joue sur les pièces. Les parents qui font venir un adolescent par regroupement doivent savoir, dès l’arrivée, où se trouvent les originaux et à qui ils appartiennent.

Le calendrier en un tableau

Date ou délai	Ce qu’il déclenche	Texte
18 mois de séjour régulier	Le demandeur peut demander le regroupement	L434-2, R434-1, R434-2
Jour du dépôt	Âge du conjoint (18 ans au moins) et des enfants (moins de 18 ans)	R434-3
Attestation de dépôt	Départ du délai de six mois du préfet	R434-12
Deux mois pour le maire	Avis du maire, réputé favorable à défaut de réponse	R434-15, R434-23
Six mois après dossier complet	Silence du préfet : rejet	R434-26
Six mois après un refus pour logement	Nouvelle demande avec dispense de certaines pièces	R434-29
Trois mois après la délivrance du visa	Dernier jour pour entrer en France	R434-34
Année qui suit les 18 ans de l’enfant	Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »	L423-15

Ce que nous recommandons

• Faites le décompte avant tout. Dressez la liste de vos titres depuis votre arrivée, avec les dates de début et de fin. Cela prend une heure et évite un dépôt prématuré.
• Placez la date de naissance de chaque enfant sur un calendrier. Calculez la date limite de dépôt, retranchez trois mois de sécurité et déposez avant.
• Gardez une copie datée de chaque envoi. Les dates comptent ici autant que les pièces.
• Regardez ensemble ressources et logement avant de déposer. Ce sont les autres conditions de la procédure, présentées dans l’article sur les ressources.

Un enfant d’une précédente union ou un regroupement partiel (une partie seulement de la famille) soulève d’autres questions, notamment l’autorisation de l’autre parent : elles sont traitées dans l’article consacré à l’enfant d’une première union.

Un exemple de calendrier à construire soi-même

Pour passer de la théorie à la pratique, reprenez une feuille et tracez une ligne du temps avec les repères suivants. Elle ne vous prendra que quelques minutes, et elle fait ressortir tout de suite les situations à risque.

• À gauche, la date d’obtention de votre premier document de séjour régulier en France, puis chaque changement de titre.
• Au milieu, la date à laquelle vous atteignez 18 mois de séjour régulier, avec un titre d’au moins un an en cours de validité.
• À droite, le dix-huitième anniversaire de chaque enfant concerné, et la date d’expiration de votre propre titre.

Placez ensuite sur cette ligne le délai total d’une procédure complète : six mois pour le préfet, un temps variable pour le consulat, trois mois pour entrer en France après le visa. Si le dix-huitième anniversaire d’un enfant tombe avant la fin de votre ligne, vous savez que le dépôt devra intervenir bien avant. Si votre titre expire avant la fin, vous savez qu’il faudra déposer votre demande de renouvellement à temps pour obtenir un récépissé. Cette méthode simple évite la plupart des mauvaises surprises racontées sur l’ancien forum, où les familles découvraient souvent le problème de calendrier une fois la décision tombée.

Sources et vérification

Les articles L434-2, R434-1 à R434-3, R434-12, R434-26, R434-27, R434-29, R434-30, R434-34 et L423-15 du CESEDA ont été relus le 2 novembre 2026 dans leur version en vigueur, en s’appuyant sur Légifrance et sur le texte consolidé du CESEDA issu des données ouvertes. La page de service-public.gouv.fr sur le regroupement familial a été consultée à la même date. La loi du 26 janvier 2024, dont les dispositions sur le regroupement familial ont été censurées par le Conseil constitutionnel (décision 2023-863 DC), n’a pas modifié ces règles.

Les situations citées viennent de l’ancien forum de ce site (2013 à 2017), paraphrasées et anonymisées. Les règles de l’époque ont pu changer, seuls les textes ci-dessus font foi.